demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 et L. 67 du Livre

Sur le moyen unique de cassation, lequel fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Mohamed X... et pour la société Hôtel des Artistes, pris de la violation des articles L. 16 B du livre

procédures fiscales ; que dès lors, en n annulant pas cette notification irrégulière, le tribunal de grande instance a violé les articles 750 ter et 752 du Code général des impôts, R 19-1, 55 et 57 du Livre

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 15 mars 2017), rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

avril 2009), que, le 31 mai 2007, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Orléans a autorisé des agents de l'administration des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.16-B du Livre

documents en vue de rechercher la preuve de fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.16-B du Livre

moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.16-B du Livre

pourvois ne sont pas recevables, faute d'intérêt à agir ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.16 B du Livre

motifs que ainsi que le relève le ministère public trois hypothèses peuvent être, au stade actuel de l'information, envisagées : 1° la société BCC a facturé frauduleusement plus de béton qu'elle n'en a livré

la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 13, L. 227 du Livre

; Attendu que, par ordonnance du 11 janvier 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

la loi ; Attendu que par ordonnance du 16 mars 1995 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 47 du Livre

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.16 B du livre

; qu'ainsi, le Tribunal a violé, par fausse application, l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 ; alors, d'autre part, que n'entre pas dans les prévisions des articles L. 190 et R. 190-1 du Livre

saisir la commission départementale de conciliation, et lui accordant le délai d'un mois prévu pour ce faire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 59 du Livre