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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00674
11 mai 2017
de matériel informatique moyennant le versement d'un loyer trimestriel et pour une durée de trente six mois expirant le 31 décembre 2005, renouvelable par tacite reconduction à défaut de résiliation neuf
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100020
5 janvier 2022
La cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par le moyen, a légalement justifié sa décision de prononcer la résiliation du contrat de location aux torts de la SCEA et sa
61372192cd580146773f4e21
5 novembre 1991
, 3 mai 1989) que la société Elf-France (société Elf) a conclu le 21 octobre 1985 avec la société Relais service un contrat aux termes duquel elle lui confiait la location-gérance d'une station-service
JERICHO CIVIL
69e7eaaecdc6046d4710e143
13 avril 2026
En l’absence de régularisation dans le délai, la S.A. DRIVALIA LEASE FRANCE a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f517bcdc6046d477ba12c
12 mai 2026
* Contrat de location LLD n°1758393 : 38 loyers à échoir (Fin du contrat le 21/06/2028) pour un montant total de 7.887,66 € soit 207.57 € par mois * Contrat de location LLD n°1646158 : 18 loyers à échoir
JCP - CIVIL2
69dd4122cdc6046d471fa415
7 avril 2026
Elle justifie de sa situation personnelle et financière et est donc en mesure de régler la dette locative.
Donne défautc/M. B
61372150cd580146773f2be4
9 janvier 1991
de l'acte de résiliation des 22 et 23 mars 1985, que M.
BAUX-HLM
69d7eedbcdc6046d47ae5536
9 avril 2026
Sur les réparations locatives, elle soutient que les rayures ont probablement été faites pendant les travaux effectués après la location, et notamment un lit apporté après l’entrée dans les lieux.
Trib. de Commerce
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
la résiliation du contrat de fourniture des biens objets du contrat de location. 6- Sur la caducité du contrat de location avec option d'achat conclu entre les sociétés GREEN TRANSITION et LOCAM En
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00828
17 septembre 2025
Il en résulte que sauf ruine du fonds, la non-reconduction du contrat de location-gérance entraîne le retour du fonds loué dans le patrimoine de son propriétaire, en sorte que les contrats de travail qui
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300091
25 janvier 2023
délais, suspendre la résiliation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée
JCP
6a174ad2cdc6046d4726d0dc
21 mai 2026
Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 1er octobre 2025.
61372284cd580146773fdeea
10 janvier 1996
Y... a vendu à la société civile immobilière Karine (SCI) les locaux donnés en location à la société Mafran ; que la SCI a sollicité la nullité du bail du 18 mai 1988 en faisant valoir que son acquisition
4ème Chambre civile
69d562becdc6046d477155de
Il en déduit que la résolution n°14 contestée est régulière.
cr
61372581cd5801467741e53c
19 septembre 1995
une enveloppe ; que par ailleurs, Melle X... a précisé avoir été amenée à remplacer Pascal Y..., ce qui permet de déduire que ce dernier occupait un emploi régulier et indispensable ; qu'enfin,
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce5ccdc6046d47897c22
16 avril 2026
Elle estime sa demande parfaitement fondée, en principal, intérêts et indemnité de résiliation et fait état d'une déchéance du terme mise en 'uvre de manière régulière.
5 ème chambre B
69dc8219cdc6046d470d802e
17 décembre 2025
Enfin, en mars 2023, [H] a conclu un troisième contrat de location mensuelle de 440 notebooks, le loyer mensuel s'élevant à 7 231,00 € HT, soit 8 677,20 € TTC.
61372304cd58014677404670
28 avril 1998
Z... et dont le règlement du passif était assuré par la société Pelleteries et fourrures de Paris, qui avait pris en location-gérance le fonds de commerce de M.
69dfd84acdc6046d475d7b6f
14 avril 2026
de payer demeuré infructueux ; Le contrat de location conclu entre les parties recèle, en son article 5-5 intitulé RÉSILIATION DU BAIL DEMANDEE PAR L’OPH, une disposition prévoyant sa résiliation de
6137264fcd58014677424929
4 mars 2003
du mois de novembre 1998 pour les offres proposées dans le "82") ; - ne comportent pas toutes Ia mention ODL mais pour certaines celle de OFF et donc ne précisent pas l'identité de l'organisme de location
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