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27 530 résultats pour « location régulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00674

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de matériel informatique moyennant le versement d'un loyer trimestriel et pour une durée de trente six mois expirant le 31 décembre 2005, renouvelable par tacite reconduction à défaut de résiliation neuf

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100020

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

La cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par le moyen, a légalement justifié sa décision de prononcer la résiliation du contrat de location aux torts de la SCEA et sa

Source officielle
CC

comm

61372192cd580146773f4e21

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

, 3 mai 1989) que la société Elf-France (société Elf) a conclu le 21 octobre 1985 avec la société Relais service un contrat aux termes duquel elle lui confiait la location-gérance d'une station-service

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7eaaecdc6046d4710e143

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En l’absence de régularisation dans le délai, la S.A. DRIVALIA LEASE FRANCE a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f517bcdc6046d477ba12c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

* Contrat de location LLD n°1758393 : 38 loyers à échoir (Fin du contrat le 21/06/2028) pour un montant total de 7.887,66 € soit 207.57 € par mois * Contrat de location LLD n°1646158 : 18 loyers à échoir

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4122cdc6046d471fa415

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle justifie de sa situation personnelle et financière et est donc en mesure de régler la dette locative.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. B

61372150cd580146773f2be4

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

de l'acte de résiliation des 22 et 23 mars 1985, que M.

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eedbcdc6046d47ae5536

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les réparations locatives, elle soutient que les rayures ont probablement été faites pendant les travaux effectués après la location, et notamment un lit apporté après l’entrée dans les lieux.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

la résiliation du contrat de fourniture des biens objets du contrat de location. 6- Sur la caducité du contrat de location avec option d'achat conclu entre les sociétés GREEN TRANSITION et LOCAM En

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00828

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il en résulte que sauf ruine du fonds, la non-reconduction du contrat de location-gérance entraîne le retour du fonds loué dans le patrimoine de son propriétaire, en sorte que les contrats de travail qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300091

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

délais, suspendre la résiliation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée

Source officielle
TJ

JCP

6a174ad2cdc6046d4726d0dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 1er octobre 2025.

Source officielle
CC

civ3

61372284cd580146773fdeea

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

Y... a vendu à la société civile immobilière Karine (SCI) les locaux donnés en location à la société Mafran ; que la SCI a sollicité la nullité du bail du 18 mai 1988 en faisant valoir que son acquisition

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d562becdc6046d477155de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il en déduit que la résolution n°14 contestée est régulière.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e53c

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

une enveloppe ; que par ailleurs, Melle X... a précisé avoir été amenée à remplacer Pascal Y..., ce qui permet de déduire que ce dernier occupait un emploi régulier et indispensable ; qu'enfin,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce5ccdc6046d47897c22

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle estime sa demande parfaitement fondée, en principal, intérêts et indemnité de résiliation et fait état d'une déchéance du terme mise en 'uvre de manière régulière.

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8219cdc6046d470d802e

Commerce

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Enfin, en mars 2023, [H] a conclu un troisième contrat de location mensuelle de 440 notebooks, le loyer mensuel s'élevant à 7 231,00 € HT, soit 8 677,20 € TTC.

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404670

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

Z... et dont le règlement du passif était assuré par la société Pelleteries et fourrures de Paris, qui avait pris en location-gérance le fonds de commerce de M.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd84acdc6046d475d7b6f

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

de payer demeuré infructueux ; Le contrat de location conclu entre les parties recèle, en son article 5-5 intitulé RÉSILIATION DU BAIL DEMANDEE PAR L’OPH, une disposition prévoyant sa résiliation de

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424929

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

du mois de novembre 1998 pour les offres proposées dans le "82") ; - ne comportent pas toutes Ia mention ODL mais pour certaines celle de OFF et donc ne précisent pas l'identité de l'organisme de location

Source officielle

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