Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

X... dont le propriétaire se proposait de détacher deux parcelles de 1 500 m2 chacune, en vue de les vendre, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

ladite commune, les propriétés de son père et de son oncle ; 2°) condamne la commune intéressée à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

d'annuler l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs ; 3°) d'apprécier la responsabilité de la commission d'accès aux documents administratifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

lui communiquer le rapport de l'enquête administrative dont elle a fait l'objet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi

Giscard d'X..., ainsi qu'un texte du début du XVIème siècle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code

l'annulation de la décision du jury du concours interne de l'agrégation d'économie et gestion, session 1999, en date du 3 mai 1999, fixant les résultats dudit concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

nationale ; 2°) d'annuler cet avis, ainsi que la décision du 4 décembre 1987 du ministre de l'intérieur, refusant de lui communiquer les procès-verbaux précités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts ; 2°) fasse droit aux conclusions de cette demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

qualification aux fonctions de maître de conférences en tant qu'il fixe un délai de forclusion, ensemble la décision du recteur refusant son inscription sur cette base ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

un caractère disproportionné et n'est pas strictement nécessaire aux buts poursuivis, mal identifiés ; l'arrêté méconnait le IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et l'article R. 242

un caractère disproportionné et n'est pas strictement nécessaire aux buts poursuivis, mal identifiés ; l'arrêté méconnait le IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et l'article R. 242

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

en vigueur, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, en ce qui concerne les données à caractère personnel.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du décret n° 78-795 du 28 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-698 du

des faits n'étant pas établie ; - il a un casier judiciaire vierge ; - si la décision a été prise sur le seul fondement du traitement automatisé de ses données, elle méconnaît l'article 47 de la loi

Z..., entrepreneur chargé par le ministère des Postes et Télécommunications de la construction, faite avant l'entrée en vigueur de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, d'un bâtiment, a confié la réalisation