susvisés, et notamment l'article 710 du code de procédure pénale ; "2°) alors que, si le jugement est annulé pour violation ou omission, la cour évoque et statue sur le fond ; que l'évocation est certes

Grimaldi et Andrieux, conseillers ; que dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la Cour lors des débats, et celle, différente, lors du prononcé, sans indiquer l'identité des magistrats ayant

du 10 mars 1927, L. 627-6 ancien du Code de la santé publique, 222-36 du nouveau Code pénal, 223 et 338 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, 6, 7, 8 et 593

été enregistré au greffe du tribunal de commerce, contrairement aux exigences de l'article 80 de la loi du 24 juillet 1966 et 65 du décret du 23 mars 1967 ; ces diligences incombent aux fondateurs, et

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 à 441-10 du nouveau Code pénal, 145 à 148 de l'ancien Code pénal,

, dans leur rédaction issue de la loi du 8 février 1995, applicable en l'espèce; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

du 9 septembre 1986 ne pouvait légalement être fondé sur les condamnations pénales prononcées contre le requérant avant l'entrée en vigueur de la loi de 1986 ; "2° alors que, d'autre part, le défaut

ce qui constitue une violation non réparée des formes prescrites par la loi ; que dès lors la cour d'appel avait l'obligation d'annuler leur décision, puis d'évoquer le fond, et qu'en s'abstenant de procéder

2, 8-2 et 18- II de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 575-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'interdiction de

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 434-24 du code pénal : Vu les articles 434-24 du code pénal, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble

la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 ayant expressément abrogé l'article 106 du Code rural, les juges du fond ne pouvaient condamner les prévenus poursuivis sur le fondement d'un texte abrogé, ce qui entachait

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établie l'infraction fondée sur la violation de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 et relaxé A..., B... et C..

de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en statuant de la sorte, quand l'imputation de faits pénalement répréhensibles n'est pas de nature à disqualifier une action en dénigrement dès lors qu'elle accompagne

faits commis avant le 1er mars 1994, date d entrée en vigueur de la loi nouvelle, par référence exclusive au nouveau Code pénal, sans qualifier le contrat au titre duquel les fonds détournés auraient

, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu que ni le texte conventionnel invoqué ni aucune disposition de la loi ne font obstacle à ce que la chambre de l'instruction

2/° que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'au sens de l'article 432-15 du code pénal, la destruction, le détournement ou la soustraction d'un acte ou d'un titre ne peuvent porter que sur

au 16 novembre 2013 ; qu'antérieurement à la loi du 27 mai 2014, l'audition libre n'était pas explicitement prévue par le code de procédure pénale ; que le Conseil constitutionnel avait posé deux exigences

Jean-Louis, - Y...Jean-Louis, - Z...Pascal, - A...René, - B...Dominique, - C...

n 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

des autorités suisses et sur le fondement de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, la saisie pénale des immeubles appartenant à Mme N... ; "aux motifs que la réserve formulée