code de justice administrative, l'exécution des effets de la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Salon-de-Provence a exercé le droit de préemption urbain sur la vente des lots

FAITS ET PROCEDURE Monsieur [I] [G] et Madame [B] [V] sont propriétaires de lots de copropriété n°339 et 264 dépendant d'un ensemble immobilier sis 101 rue Pierre Curie à BAGNOLET (93), cadastrés section

Le métrage du lot de copropriété effectué le 12 mars ayant fait apparaître une insuffisance de surface légèrement supérieure à 5%, l'acquéreur notifiait son intention de poursuivre la vente moyennant une

S...) portant sur les lots de copropriété, n°s 151, 152 et 153 dépendant d'un ensemble immobilier situé à [...] et d'avoir précisé qu'il valait vente ; AUX MOTIFS QUE la qualité d'

du 16 août 2017, dont aucune partie ne conteste le caractère définitif, la déclaration de cessibilité au profit de la Communauté d'agglomération d'[Localité 17] porte sur des immeubles (parcelles et lots

dans la liste des lots de copropriété, ni dans la liste des lots commerciaux ; que l'article 4 de l'avenant au mandat prévoit une rémunération lot par lot d'un montant total de 177 000 euros payable à

B A et par Me Soudri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Ermont a préempté le lot de copropriété n° 2 dont elle est propriétaire sis

des 19 et 20 mai 2019 à effet du 29 juin 2019, Monsieur [Z] [W] et Madame [I] [L] représentés par leur agence mandataire, ont donné à bail à Madame [B] [R] un appartement à usage d’habitation n° B26 lot

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la République démocratique du Congo a acquis des biens immobiliers en France pour loger

tout état de cause, - ORDONNER la mainlevée du privilège de vendeur de la société V.M sur les biens vendus ; - ORDONNER la livraison et le transfert de propriété de l'appartement n°B402 (lot

de copropriété de 1963, telles que visées par le premier juge confortent le fait que le lot 188 est bien constitutif d'un lot de copropriété ; qu'en outre, cette appartenance à la copropriété du lot 188

n° 3 de la copropriété lequel n'était pas inclus dans le bail commercial ; que la jouissance de ce lot a alors été contestée aux époux X... par la copropriété et par leur bailleur sans que le véritable

Attendu que la Régie autonome des transports parisiens (RATP) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2002) qui détermine les indemnités revenant aux consorts X... et à Mme Y... propriétaires de lots

d'Epinay-sur-Seine leur a ordonné de procéder à la démolition de l'ensemble immobilier du 3-5-7 rue de l'Yser à Epinay-sur-Seine, à l'exclusion du bâtiment à usage d'entrepôt situé 14 boulevard Foch, correspondant au lot

02666, Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LA VANNETAISE a fait délivrer à Madame [K] [C] divorcée [H], le 5 octobre 2022, un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur les lots

Public Foncier d’Ile de France à Monsieur [G] [O] en contrepartie de l’expropriation des lots de copropriété n°165 et 174 situés dans l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 23] parcelle cadastrée AX n

Entre temps, en 1997, la SARL Bilton's a acquis la propriété des murs des locaux commerciaux dont elle n'était précédemment que locataire dans l'immeuble sis [Adresse 7] : il s'agit des lots de copropriété

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que pour condamner M.

Aix-en-Provence, 23 mai 2006), que par acte du 19 juillet 1996, la société civile d'attribution "Le Palais de la Marine (la SCA) a acquis de la société civile immobilière "Le Palais de la Marine" (la SCI) les lots

X..., propriétaire d'un lot de copropriété sis en rez-de-chaussée et au premier étage de l'immeuble, a assigné M.