Elle fait valoir qu'il ne saurait lui être reproché une absence de révision triennale du loyer commercial, dès lors qu'elle a bien procédé à cette révision, laquelle a eu lieu pour la partie du loyer dit

Par assignation en date du 21 aôut 2025, la SCI 132 Route de Châteauneuf a fait citer la SAS MONTELIMAR 2 aux mêmes fins devant le juge des loyers commerciaux, y ajoutant, sollicité le réajustement du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 19/08969 N° Portalis 352J-W-B7D-CQM4T N° MINUTE : 3 Assignation du : 04 Juin 2019 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires

devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Dax.

Par jugement avant dire droit du 13 mars 2019, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise, confiée à M. [J].

donnés à bail à la société Parisienne de parking ; que Mme X..., administrateur provisoire de la SCI, désignée par ordonnance du 13 juin 1990, a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer

Les parties ne se sont pas accordées et le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance D'ALBERTVILLE, saisi par le bailleur a- par jugement du 18 mai 2010- retenu que l'ajout d'une cave

[N] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de voir fixer le loyer à la valeur locative de 21 600 euros HT et HC par an.

Le 3 mai 2023, la société Gourmandine & co a saisi le juge des loyers commerciaux.

Y... sur la valeur locative réelle, mais s'oppose à la modification du loyer du fait de l'insuffisance de la modification de la commercialité du secteur ; que la décision entreprise fixant le loyer commercial

N° RG 22/00798 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCYS Décision du Tribunal Judiciaire de lyon Au fond du 19 novembre 2021 (loyers commerciaux) RG : 20/00046 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l'indice des loyers commerciaux.

d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT en rectification d’erreur matérielle du jugement n° 2024/28 du 01octobre 2024 (RG 13/10093) Enrôlement : N°

Ce bail a été renouvelé à effet du 1er avril 2008 et la procédure en fixation du loyer est en cours, un jugement du juge des loyers commerciaux de Grasse étant intervenu le 17 décembre 2013 pour fixer

s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer

s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer

l'encontre de Monsieur [P], - débouté Monsieur [V] de sa demande de condamnation au titre des dommages-intérêts, - débouté la SCI Badimmo et Monsieur [P] de leurs demandes de compensation de loyers

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, Mme [L] [W] demande au juge des loyers commerciaux de : « - Dire et juger que le bail commercial s‘est renouvelé pour une durée de neuf années entières

Après avoir notifié un mémoire préalable, la SCI Anthelma a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nice aux fins de fixation du loyer sur renouvellement à la valeur de 105000