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2 229 résultats pour « maladie interprofessionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 6

6866e44bd33109fd079b55cf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Jean-Marie GILLES et Maître Sophie SOUBELET-CAROIT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant Et : DÉFENDEUR ASSOCIATION GÉNÉRALE INTERPROFESSIONNELLE

Source officielle

Page 39 sur 112

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008094472

Admin. suprême

31 mai 2002

31 mai 2002

moyen tiré de la violation de l'article L. 133-1 du code du travail : Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du travail : "La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812940

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd85302

Appel

17 avril 2001

17 avril 2001

DE LA HAUTE GARONNE S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI AGENCE DES MUTUELLES INTERPROFESSIONNELLES Assignée PYRENEES ATLANTIQUE MUTUALITE Assignée CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE Y...

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6163de18e9a173d6d859cbf2

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

aux bourses versées aux élèves infirmiers : allègue la validité et la pertinence de ses observations selon lesquelles lorsque les bourses et indemnités de stage excèdent 30 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203059_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En outre, en application du décret du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 539,42

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501371_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En se bornant à soutenir que les rémunérations qu’elle a perçues, dans le cadre de l’emploi qu’elle occupe à temps partiel, sont supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ramené

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500039_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il fait en outre valoir qu’il touche depuis avril 2024 un salaire brut mensuel moyen de 2 059 euros, soit un salaire représentant seulement 63 euros d’écart avec le salaire minimum interprofessionnel de

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2414040_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Article 2 : L’Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris la somme de 1 573 euros en réparation des débours qu’elle a exposés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11121

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ l'association interconsulaire de formation de l'Yonne, organisme gestionnaire du CIFA de l'Yonne, 2°/ le centre interprofessionnel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cacacb8dca058e3e7daa

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Comme il s'agissait d'une affection de longue durée, admise comme telle par l'assurance-maladie, M. [F] [J] a été reconnu comme travailleur handicapé. En octobre 2014, M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE

669aadbf30bd4f0c3f6b22ec

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’article 15 de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, dit ARRCO, fixe la répartition des contributions à hauteur de 60 % pour l'employeur et 40 % pour les

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63c79b5cda31367c908eb623

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[J] [P], [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Sophie GEYNET-BOURGEON, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE et par Me Valérie MALLARD de la SELARL MALLARD AVOCATS, avocat plaidant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002678_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

S'agissant de l'assurance maladie et maternité, l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe ainsi le taux de la cotisation à 4,20 % du montant brut des rémunérations versées aux détenus et

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6431060628558704f52e6821

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle ajoute que le statut d'auto-entrepreneur est réservé aux seuls ressortissants de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et n'est pas applicable aux médecins libéraux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303163_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03693_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

19 septembre 2022

article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant : 45 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162a31f36ab09eb9a2fd7ac

Appel

14 février 2013

14 février 2013

travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd864e2

Appel

5 novembre 2002

5 novembre 2002

En vertu de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des V.R.P. du 3 octobre 1975, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a067

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

G. 04 / 01977) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 20 mars 2006 suivant déclaration d'appel du 19 Avril 2006 APPELANTE : CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS

Source officielle