AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 6
6866e44bd33109fd079b55cf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Jean-Marie GILLES et Maître Sophie SOUBELET-CAROIT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant Et : DÉFENDEUR ASSOCIATION GÉNÉRALE INTERPROFESSIONNELLE
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CETAT:CETATEXT000008094472
31 mai 2002
31 mai 2002
moyen tiré de la violation de l'article L. 133-1 du code du travail : Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du travail : "La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel
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