Z..., professionnel de l'immobilier, à ne pas vérifier les pouvoirs de M.

EKIP mandataire AH-HOC de la SARL CONTROLE AUTOMOBILE LIBOURNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante S.A.

deux jugements rendus par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Moyse, alors, selon le moyen : 1 ) que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire

qualité d'associé, même majoritaire, d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en assimilant les fonctions d'associé et de mandataire

attaqué (Caen, 26 avril 1990), d'avoir maintenu cette décision, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 2 du décret n8 621377 du 19 novembre 1962, relèvent de l'organisation autonome des professions

l'avoir débouté du recours qu'il a formé contre cette décision, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 2 du décret n° 62-1377 du 19 novembre 1962, relèvent de l'organisation autonome des professions

La société I-Novsurg fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services

à Mme X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'avocat qui se présente comme assurant la défense des intérêts du salarié est mandataire

Philippe Y..., 2°/ Mme Véronique Z..., domiciliés [...] , 3°/ Mme Amandine A..., domiciliée [...] , en qualité de mandataire ad hoc de M.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements Salah viandes halales, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société civile professionnelle

I..., domiciliée [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Etablissements [...], 3°/ la société Etablissements [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

professionnelle.

Poste que de la société AMP ; Attendu que pour accueillir l'action dirigée contre La Poste, l'arrêt retient que les besoins économiques d'envois de plis en très grand nombre ont fait naître la profession

imprudemment donnée par l'administrateur judiciaire, sa responsabilité ne pouvait être engagée, à raison de commandes passées par le débiteur seul, comme n'ayant pas été visées ou approuvées par le mandataire

judiciaire de la société Aldis Padrona (la société), la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (la Caisse) a déclaré des créances par l'intermédiaire de son conseil, la société civile professionnelle

Par courrier du 15 novembre 2019, l'employeur a présenté à Mme [V] le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) auquel la salariée a adhéré.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle

soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; qu'un assureur agissant à titre professionnel n'est pas légitime à s'abstenir de