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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00521
20 avril 2017
[Y] en paiement ; qu'après avoir qualifié l'engagement de M.
Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86595
18 septembre 2002
Requalifie le poste occupé par Mme Jocelyne H... épouse Y... à compter du 10 août 1998 d'agent qualifié tous postes."
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00931
15 mai 2014
être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; Attendu ensuite, selon le second de ces textes, que le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui doit mentionner
17e Chambre
61626fff18eff35429d864b0
24 septembre 2013
temps modulé a été institué par la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en vertu de l'article L212 ' 4 ' 6 du code du travail alors applicable, le contrat de travail à temps partiel modulé doit uniquement mentionner
9ème chambre
DTA_2406706_20260202
2 février 2026
B... produit notamment la copie de son diplôme « C.A.P » délivré par l’établissement « Lea School », mentionnant qu’il a obtenu en 2016, avec mention « très bien », la qualification de technicien, option
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01361
8 juin 2011
requalification en contrat à temps complet pour non respect des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'en vertu dudit article, le contrat de travail écrit du salarié à temps partiel doit mentionner
cr
6137263bcd58014677423f6c
28 juin 2006
du paiement de ses honoraires de mandataire ; il est cependant établi que le mandat donné par Pierre Y... aux fins de vente de l'appartement stipulait expressément, sous la rubrique honoraires, la mention
Pôle 6 - Chambre 4
6163ba368e414054bb412213
30 mars 2010
[U] relativement à des emplois auprès de Rfo ne justifient pas la reconnaissance de la qualification de B16 N13 faite selon lui par la société Rfo en 1988, les mentions de qualification portées sur les
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00920
5 juin 2019
sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli n'est pas punissable quand cette mention résulte d'une convention ou d'un accord collectif ; qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11389
28 novembre 2018
au contrat de travail des fonctions occupées par le salarié, et la répétition sur les bulletins de paie de la dite mention, valent reconnaissance de cette qualification par l'employeur; qu'en décidant
8ème chambre
DTA_2201522_20231129
29 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la lettre de convocation à la réunion de la commission de discipline relate, de manière suffisamment circonstanciée, les faits reprochés au requérant et mentionne la
Pôle 6 - Chambre 8
5fd9edeb49663e2e470ae0c2
30 octobre 2019
L'article L 3123-33 du même code, impose aux parties à un contrat de travail intermittent de s'engager pour une durée indéterminée et de rédiger un écrit qui mentionne notamment: 1° la qualification du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101462
17 décembre 2015
titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive est subordonné à l'obtention d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification
ECLI:FR:CCASS:2015:C101463
ECLI:FR:CCASS:2015:C101464
ECLI:FR:CCASS:2015:C101465
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405681_20240701
1 juillet 2024
Elle soutient que : - elle a produit les certificats professionnels demandés ou leurs équivalents ; - la mention " RGE " ne pouvait être exigée dès lors qu'elle n'a pas pour finalité de s'assurer des
6ème chambre
DCA_23NT01632_20241001
1 octobre 2024
initiales permettant de faire passer les épreuves des examens des permis de conduire mentionnées aux articles 9 et 10.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10864
4 septembre 2019
Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02422
16 novembre 2011
toute clause dans les contrats de travail précisant la durée et la répartition du temps de travail, il n'est pas établi que les deux salariés ont été engagés à temps partiel et d'autre part que la mention
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