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77 337 résultats pour « mention de la qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00521

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[Y] en paiement ; qu'après avoir qualifié l'engagement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd86595

Appel

18 septembre 2002

18 septembre 2002

Requalifie le poste occupé par Mme Jocelyne H... épouse Y... à compter du 10 août 1998 d'agent qualifié tous postes."

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00931

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; Attendu ensuite, selon le second de ces textes, que le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui doit mentionner

Source officielle
CA

17e Chambre

61626fff18eff35429d864b0

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

temps modulé a été institué par la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en vertu de l'article L212 ' 4 ' 6 du code du travail alors applicable, le contrat de travail à temps partiel modulé doit uniquement mentionner

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406706_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

B... produit notamment la copie de son diplôme « C.A.P » délivré par l’établissement « Lea School », mentionnant qu’il a obtenu en 2016, avec mention « très bien », la qualification de technicien, option

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01361

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

requalification en contrat à temps complet pour non respect des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'en vertu dudit article, le contrat de travail écrit du salarié à temps partiel doit mentionner

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f6c

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

du paiement de ses honoraires de mandataire ; il est cependant établi que le mandat donné par Pierre Y... aux fins de vente de l'appartement stipulait expressément, sous la rubrique honoraires, la mention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163ba368e414054bb412213

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

[U] relativement à des emplois auprès de Rfo ne justifient pas la reconnaissance de la qualification de B16 N13 faite selon lui par la société Rfo en 1988, les mentions de qualification portées sur les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00920

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli n'est pas punissable quand cette mention résulte d'une convention ou d'un accord collectif ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11389

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

au contrat de travail des fonctions occupées par le salarié, et la répétition sur les bulletins de paie de la dite mention, valent reconnaissance de cette qualification par l'employeur; qu'en décidant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201522_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que la lettre de convocation à la réunion de la commission de discipline relate, de manière suffisamment circonstanciée, les faits reprochés au requérant et mentionne la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd9edeb49663e2e470ae0c2

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

L'article L 3123-33 du même code, impose aux parties à un contrat de travail intermittent de s'engager pour une durée indéterminée et de rédiger un écrit qui mentionne notamment: 1° la qualification du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101462

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive est subordonné à l'obtention d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101463

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive est subordonné à l'obtention d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101464

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive est subordonné à l'obtention d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101465

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive est subordonné à l'obtention d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405681_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle soutient que : - elle a produit les certificats professionnels demandés ou leurs équivalents ; - la mention " RGE " ne pouvait être exigée dès lors qu'elle n'a pas pour finalité de s'assurer des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01632_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

initiales permettant de faire passer les épreuves des examens des permis de conduire mentionnées aux articles 9 et 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10864

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02422

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

toute clause dans les contrats de travail précisant la durée et la répartition du temps de travail, il n'est pas établi que les deux salariés ont été engagés à temps partiel et d'autre part que la mention

Source officielle

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