TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ([Localité 1]) CHAMBRE DU CONSEIL AUDIENCE du 21 Mai 2026 ADOPTION [Localité 2] N° d’inscription : N° RG 25/00005 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FD5O N° de minute : *

était contestée n'avait été convoquée qu'à l'adresse alléguée par le tiers électeur à l'exclusion de celle mentionnée sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L.II et L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription

X... contre une décision de la commission administrative refusant son inscription sur les listes électorales de la commune de Brétigny, mentionne dans son jugement que le maire de cette commune figure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Lusigny, relève que Mlle Marie X... a été invitée à comparaître le 24 janvier 1995 et retient qu'elle n'a pas comparu et ne présente

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L 11 et L 25 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription

X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Denis-de-la-Réunion, le jugement se borne à relever que le demandeur ne produit pas la notification de radiation permettant

X... tendant à son inscription dans la section activités diverses, l'a déclaré irrecevable ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions du jugement que l'avertissement prévu par le second des textes

ci-dessus du 26 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne à titre principal de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " dans un délai d'un

[M] ne rapporte pas la preuve de l'absence d'inscription de la société dont M. [N] est le président au rôle des contributions directes communales. 5.

sur laquelle figure en haut la mention manuscrite « inscription de déclaration tardive » dont il résulte qu'elle est née le 7 janvier 1981 à [Localité 3] (Sénégal) de [I] [F], né en 1934 à [Localité 3

Y... se sont mariés le 10 décembre 1993, que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, celui-ci formant une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur

du jugement confirmé par l'arrêt en marge des actes ainsi reconnus faux dont la minute sera conservée au greffe ; 1°) Alors que les diligences de l'huissier de justice relatives à la certification

d'un titre de séjour portant la même mention, régulièrement renouvelé jusqu'au 5 avril 2016.

Aux termes, enfin, de l'article D. 131-3-1 du même code : " Ne peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 131-6 que les pièces suivantes : / 1° Un

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour mention « étudiant » et de condamner

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT RECTIFICATIF 10 OCTOBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N

Le ministère public, suivant mention portée au dossier le 23 mars 2011, s'en est rapporté à justice.

à l'article L.244-9 ou celle mentionnée à l'article L.161-1-5.