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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372560cd5801467741d2ab
24 janvier 1996
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 376, 240 et 254 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne porte aucune mention
soc
613724c0cd580146774180f5
17 mai 2006
remplacement définitif du salarié malade - était réalisée, et que l'employeur avait rédigé la lettre de licenciement conformément aux règles jurisprudentielles alors en vigueur, qui n'exigeaient pas la mention
civ2
6137242fcd58014677413551
8 avril 2004
de recourir à une tierce personne quotidiennement dans les gestes de la vie courante dès le mois de janvier 1993, par la nécessité d'hospitalisations répétées du fait de l'aggravation de son état clinique
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00375
28 mars 2023
Invitée à restituer ses effets professionnels, elle a, le 30 novembre suivant, refusé de remettre son ordinateur portable, aux motifs qu'il était nécessaire à sa défense devant le conseil de prud'hommes
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00179
7 février 2018
Z..., à la réunion du patrimoine personnel de celui-ci et du patrimoine nécessaire à son activité professionnelle pour la seule raison que les biens nécessaires, sans contestation du débiteur, à cette
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400716_20240523
23 mai 2024
d'effectuer une biopsie ; - dans le compte rendu opératoire de l'opération réalisée le 15 janvier 2024 il est fait mention d'une plaie punctiforme sur l'artère effectuée pendant l'intervention ; -
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413662_20250402
2 avril 2025
points consécutifs aux 8 infractions constatées entre le 14 avril 2013 et le 26 août 2019 ; en effet, il résulte de ce qui a été développé au point précédent que cette décision " 48 SI " faisait nécessairement
ORTA_2307001_20250214
14 février 2025
octobre 2014 à 16 heures 13, 2 juin 2017, 23 décembre 2017 et 12 août 2019 et non la décision " 48 SI ", il résulte de ce qui a été développé au point précédent que cette décision " 48 SI " faisait nécessairement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01227_20220412
12 avril 2022
l'attestation du contrôleur technique selon laquelle les règles parasismiques ont été prises en compte dans les " documents établis en phase de dépôt du permis de construire " dont il annexe la liste, cette mention
Cour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f098
1 février 2012
Il s'en déduit que le défaut de cette mention crée nécessairement un préjudice au détriment de Mme X... et la Cour dispose des éléments pour évaluer à 100 euros les dommages-intérêts qui doivent lui être
Pôle 5 - Chambre 6
6033077862ecc379d9a7c5b8
13 octobre 2017
rappelé que la référence dans une offre de prêt au code de la consommation,est une pratique courante, un simple rappel des dispositions légales reprises à titre d'information sans que pour autant cette mention
2ème chambre
DTA_2201916_20240614
14 juin 2024
permettrait de respecter la distance préconisée par le SDIS et reprise par l'arrêté du 9 février 2024 ; - les deux nouveaux hydrants ne figurent pas sur le plan de masse du projet ; - une telle mention
DTA_2502461_20251014
14 octobre 2025
modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2513900_20251209
9 décembre 2025
susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501875_20260203
3 février 2026
de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
DTA_2603906_20260413
13 avril 2026
DTA_2515772_20260126
26 janvier 2026
DTA_2503647_20250625
25 juin 2025
susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
DTA_2504265_20251002
2 octobre 2025
modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où de nouveaux examens seraient nécessaires
DTA_2504305_20250708
8 juillet 2025
modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où de nouveaux examens seraient nécessaire
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