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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372560cd5801467741d2ab

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 376, 240 et 254 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne porte aucune mention

Source officielle
CC

soc

613724c0cd580146774180f5

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

remplacement définitif du salarié malade - était réalisée, et que l'employeur avait rédigé la lettre de licenciement conformément aux règles jurisprudentielles alors en vigueur, qui n'exigeaient pas la mention

Source officielle
CC

civ2

6137242fcd58014677413551

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

de recourir à une tierce personne quotidiennement dans les gestes de la vie courante dès le mois de janvier 1993, par la nécessité d'hospitalisations répétées du fait de l'aggravation de son état clinique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00375

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

Invitée à restituer ses effets professionnels, elle a, le 30 novembre suivant, refusé de remettre son ordinateur portable, aux motifs qu'il était nécessaire à sa défense devant le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00179

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Z..., à la réunion du patrimoine personnel de celui-ci et du patrimoine nécessaire à son activité professionnelle pour la seule raison que les biens nécessaires, sans contestation du débiteur, à cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2400716_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

d'effectuer une biopsie ; - dans le compte rendu opératoire de l'opération réalisée le 15 janvier 2024 il est fait mention d'une plaie punctiforme sur l'artère effectuée pendant l'intervention ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413662_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

points consécutifs aux 8 infractions constatées entre le 14 avril 2013 et le 26 août 2019 ; en effet, il résulte de ce qui a été développé au point précédent que cette décision " 48 SI " faisait nécessairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307001_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

octobre 2014 à 16 heures 13, 2 juin 2017, 23 décembre 2017 et 12 août 2019 et non la décision " 48 SI ", il résulte de ce qui a été développé au point précédent que cette décision " 48 SI " faisait nécessairement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01227_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

l'attestation du contrôleur technique selon laquelle les règles parasismiques ont été prises en compte dans les " documents établis en phase de dépôt du permis de construire " dont il annexe la liste, cette mention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f098

Appel

1 février 2012

1 février 2012

Il s'en déduit que le défaut de cette mention crée nécessairement un préjudice au détriment de Mme X... et la Cour dispose des éléments pour évaluer à 100 euros les dommages-intérêts qui doivent lui être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033077862ecc379d9a7c5b8

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

rappelé que la référence dans une offre de prêt au code de la consommation,est une pratique courante, un simple rappel des dispositions légales reprises à titre d'information sans que pour autant cette mention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201916_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

permettrait de respecter la distance préconisée par le SDIS et reprise par l'arrêté du 9 février 2024 ; - les deux nouveaux hydrants ne figurent pas sur le plan de masse du projet ; - une telle mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502461_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513900_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501875_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603906_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515772_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503647_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504265_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où de nouveaux examens seraient nécessaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504305_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où de nouveaux examens seraient nécessaire

Source officielle

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