prévue à l'article L. 331-3 : 1° D'une allocation forfaitaire de repos maternel ; 2° D'indemnités journalières forfaitaires.'

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

Enfin, il expose ne pas avoir été rempli dans ses droits concernant le minimum conventionnel, sa rémunération mensuelle ne correspondant pas toujours audit minimum.

Y..., QUI PENDANT PLUS DE QUINZE ANNEES AVAIT PERCU UN SALAIRE FORFAITAIRE, DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL AVAIT ETE LESE, ET ALORS QUE M. X...

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

du 28 septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 30 000 euros au titre des contributions spéciale et forfaitaire

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à 50 euros d'amende alors que le minimum encouru était de 375 euros.

DE 18 ANS, ET REMUNERES PAR LES POURBOIRES QU'ILS RECEVAIENT EUX-MEMES DE LA CLIENTELE ET CONSERVAIENT PERSONNELLEMENT, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE FORFAITAIRE

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

l'équivalent de 38,28 semaines correspondant à un salaire annuel minimum de 11 404,17 € ; qu'au cours de l'année 2003, il a perçu la somme de 12 217,13 € ; que pour l'année 2004, le minimum annuel était

En ce qui concerne la contribution forfaitaire : 8.

La société Skynett a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation de payer la contribution spéciale et forfaitaire et la contribution forfaitaire représentative des frais

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

au titre de la rémunération minimale forfaitaire ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes : Dit que sur les diligences du procureur général

minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

: 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional (SAR) de la Cour d'appel de Colmar en tant qu'elle a fixé le montant annuel minimum

garanti annuel hors taxes établi forfaitairement sur la base de 253.000 Frs.

appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail pour un montant de 7 240 euros et la contribution forfaitaire