Sur la période considérée deux seuils d'assujettissement se sont succédés soit la moitié de la surface minimum d'installation ( 12,5ha), puis à partir de la mise en application de la loi n° 2014-1170,

un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la

avril 1992 ; une grille de salaire, établie le 6 février 1992, comportant des minima garantis pour certaines catégories de salariés, notamment un minimum de 12 000 F pour les chefs de rang, a été alors mise

Les trois premières d' entres elles réclamaient en outre une majoration au choix en application des articles 8- 1 et 8- 2 chapitre 8 de la convention collective Mutualité de l' UGEM du 31 janvier 2000.

son élaboration et de sa négociation avec les institutions représentatives du personnel », quand les mesures prévues par un tel plan doivent bénéficier à l'ensemble des salariés présents lors de sa mise

Le   Gouvernement a indiqué que, depuis le 1 er décembre 2024, les requérants jouissaient d’une exonération du paiement du loyer, en application des dispositions légales pertinentes. 8 .

d'instruction valable jusqu'au 8 décembre 2025 est de nature à faire échec, à la date de la présente ordonnance, à la présomption d'urgence dont peut bénéficier le requérant, de sorte que l'une des conditions mises

Par suite, les deux conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite

DROIT PAR ARRET CONFIRMATIF DU 26 FEVRIER 1971, QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE LE 29 MAI 1972 PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION, MAIS QU'EN APPLICATION

En conséquence, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite, quand bien même sa demande d'asile a

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, la commune de Plomeur, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de

Y... a bénéficié de deux formations à son poste de freineur, les 23 mai et 29 août 2013 incluant un "rappel détaillé sur les modes opératoires" et une "mise en application. cas pratiques" (pièce n° 21)

d'instruction valable jusqu'au 6 novembre 2025 est de nature à faire échec, à la date de la présente ordonnance, à la présomption d'urgence dont peut bénéficier le requérant de sorte que l'une des conditions mises

Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition relative à l’urgence, l’une des conditions mise à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, les

signataire ; elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense dès lors qu’aucun élément ne permet de s’assurer qu’une copie de son dossier contradictoire lui a bien été remise ou qu’il a été mis

Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de

Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête dans l'ensemble