réglées à la clôture d'un exercice ne peuvent être déduites des résultats de cet exercice qu'à la condition que l'entreprise ait pris à l'égard de ses salariés des engagements quant au principe et au mode

s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions des intimés, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que les emprunteurs soutenaient également que le mode

de l'ancienneté, l'addition de la durée de stationnement du salarié sur chaque échelon d'une grille ; que les parties sont en désaccord sur le mode de calcul de l'ancienneté après l'entrée en vigueur

envisagé » et joint « pour une entière et parfaite compréhension du redressement effectué ( ) 268 bordereaux détaillés mentionnant les taux et modes de calcul du redressement » dans lesquels figurent la

L'urssaf conteste le mode de calcul appliqué par la sarl Les Petites Frimousses et soutient qu'en l'espèce, les salariés sont à temps partiel et que le principe est donc la prise en compte, pour le calcul

la directive 2002/21/CE... " ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que certains utilisateurs aient vu leurs redevances augmentées dans de fortes proportions, par suite du nouveau mode

a, alors que l'instance était pendante devant le conseil de prud'hommes ou la cour d'appel de Rennes, adressé à plusieurs reprises des réclamations à l'employeur afin d'obtenir les justificatifs du mode

incident éventuel contre le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 25 mars 2003) a, sans méconnaître l'objet du litige, retenu un mode

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 14 avril 2005) n'encourt pas les griefs du moyen dès lors que le conseil de prud'hommes, tenant compte du changement de période de référence et de mode

Dumas-Dhénin-Marquestaut, huissiers de justice associés, et ainsi libellée : " 1° La preuve de ce qu'il a averti préalablement son client du caractère onéreux de sa prestation de service et du montant estimé ou du mode

BASTIA, 12 AVRIL 1984) RETIENT QUE CETTE REDEVANCE CORRESPOND A L'ACCORD VERBAL CONCLU ENTRE LES PARTIES LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LE PRENEUR ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LE MODE

cette disposition ; Mais attendu que dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des communautés européennes a seulement jugé incompatible la limitation du facteur K dans le mode

L'application de la Convention collective n'a aucune incidence sur le mode de calcul de la réduction FILLON.

attaqué retient qu'il convient de distribuer le solde disponible proportionnellement au montant de la part de communauté revenant à chaque époux ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, sans préciser le mode

de rémunération des remplacements, l'Agence France Presse avait invoqué, en décembre 1992, un mode de calcul erroné de l'indemnité différentielle versée, sans jamais se prévaloir d'une réorganisation

un coefficient correspondant à " un prix de franc de rente de 10 067 " ; que ce mode de calcul est différent de celui qu'elle a retenu pour la détermination de la créance de la RATP établie à un montant

critère de fixité fait défaut ; que la Cour de Cassation a été amenée à considérer à de multiples reprises que, pour remplir la condition de fixité, la gratification doit en principe être fixée selon un mode

X... selon un mode de calcul annualisant son salaire et en fixant son paiement par douzièmes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'en retenant le mode de calcul adopté par