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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137268acd58014677426645

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

X... relève de la classification "conseiller vendeur 2e échelon, coefficient 250" à compter du 1er janvier 2002 et de le condamner à payer à ce salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire, primes

Source officielle

Page 39 sur 265

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

63c1098ebf9fd47c90a13cca

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[H] a sollicité une modification de l'intitulé de son poste puis la classification des associés à la position 3.3 en précisant que cela serait sans incidence salariale et qu'il n'a jamais demandé à être

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1ba8cdc6046d47aff93e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

classification voit son contrat de travail modifié ; Attendu qu'en l'espèce M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00849

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

aussi aux anciens salariés, en application du principe « à travail égal, salaire égal » ; qu'en décidant que l'avantage salarial ne pouvait être accordé aux anciens salariés, au motif inopérant qu'il

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62e226a13de91be2e9f7ea8b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel, figurant à l'annexe 1 de la convention collective applicable, modifié par l'avenant n° 1 du 14/12/2010, détermine quatre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b4

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Je vous confirme que je refuse la modification substantielle que vous souhaitez m'imposer et qu'en dépit de vos propos très insistants, je ne démissionnerai pas. " L'employeur a adressé à la salariée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

627ca7f34781dc057dee7a26

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

délivrés notamment, n'impliquait aucun changement de classification ; - le salarié n'exerçait aucune de ses missions de manière autonome, mais sous la supervision et le contrôle de sa supérieure hiérarchique

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa4e

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

, au motif inopérant que la partie de salaire fixe versé au salarié dépassait le montant global de rémunération prévue par le contrat, la cour d'appel a écarté les termes exprès du contrat, en violation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f764383a880008fd08d7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur les demandes de rappel de salaire et indemnités liées à la classification conventionnelle 1.1 Sur la classification Soutenant qu'elle a été sous-classée dès son embauche dans la mesure où, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00848

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

en raison de leur intégration dans le salaire de base, le salarié n'est fondé à réclamer un rappel de salaire que sur la base du montant atteint par ces avantages au jour de la disparition des accords

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62c52969a2c4236379079785

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

SUR CE : - Sur le rappel de salaires, primes d'ancienneté et primes variables : Attendu que les demandes formulées à ce titre sont fondées sur une classification erronée de la salariée ; Attendu

Source officielle
CA

19e chambre

615e0e1dc25a97f0381f5256

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

les bulletins de salaire conformes à la présente décision - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 5.927 € - débouté du surplus de ses demandes L'ARIF a régulièrement interjeté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdac3bbf377ed55c67c98b5

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Par courrier recommandé avec accusé réception du 27 novembre 2013 [V] [O] et plusieurs autres salariés ont revendiqué auprès de la SA BROSSETTE une classification au niveau V de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01382

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

de cette classification pour l'année 2017, l'employeur sera condamné à payer, à titre de salaire, à Monsieur Claude Y... le montant moyen de la rémunération qu'il verse à ces salariés, qui est celui auquel

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034458a47adcf3654b712ac

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Le syndicat SYPSIRA CFDT est intervenu volontairement à la procédure aux côtés des salariés.

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CA

7ème Ch Prud'homale

63c109afbf9fd47c90a13d9e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[N] [W] demande à la cour de: - Compléter l'arrêt qui a omis de statuer s'agissant de la demande de parfaire le montant du rappel de salaires résultant du changement de classification en position 3.1,

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CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c5

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

Il fait valoir que le salaire de base de l'intimé dépasse de plus de 34 % le salaire minimum de la grille de salaires de ladite convention et que ces salaires minima mensuels comprennent tous les éléments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10009

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de rappel de salaire Mme Y... revendique l'application, depuis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02595

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

rappels de salaire et des dommages-intérêts au titre de la grève s'étant déroulée du 30 novembre 2001 au 17 décembre 2001 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les salariés cessaient leur mouvement de grève après

Source officielle
CC

soc

613723f9cd580146774109ea

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

X... une somme à titre de rappel de salaire depuis 1992, alors, selon le moyen : 1 / que la classification dépend des fonctions exercées ; que l'ODCVL soutenait dans ses conclusions que, du mois de

Source officielle