vente, que ses conclusions corroborent trois autres mesurages précédents, il appartient aux époux [K], qui contestent ses conclusions, de démontrer que la différence de mesure s'explique par une modification

Si le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail proposée par l' employeur, le licenciement consécutif à ce refus de modification n'est pas pour autant dépourvu de cause

date du 10 janvier 1955 (pièce n°2), que la ligne de démarcation entre les deux lots a été rayée (le trait étant toutefois difficilement décelable), ce qui interroge d’autant plus sur la date de modification

L'avenant au contrat de travail de Monsieur [R], autre collègue de Monsieur [G] prouve qu'au 1er septembre 2010 il y a seulement eu une modification du lieu d'exercice des fonctions de [Localité 5] à [

l'immeuble contigu leur appartenant, ont contesté le congé ; Attendu que, pour déclarer nul le congé, l'arrêt retient que la transformation en salle de restaurant du local loué ne constitue pas une modification

La SAS CHÂTEAU DE VIGNELAURE réplique en substance qu'à l' arrivée sur les lieux des époux [E] en 2011, le parcours du ruisseau secondaire n'existait plus sur les lieux de façon continue et persistante

Il a été précédemment établi que les deux sanctions injustifiées et la modification de son lieu de travail dans le but de nuire à la salariée étaient matériellement établis.

La modification du lieu de travail relève d'une décision de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction et le refus du salarié de changer de lieu de travail dans un même secteur géographique

Il a indiqué que le bailleur ne démontrait pas les fautes qu'auraient commises le preneur relatives au changement de destination des lieux loués, à la modification des lieux et à l'absence d'exploitation

l'accident et que plus généralement l'employeur ne justifie pas de la régularité de la réalisation de mesures, il convient tout d'abord d'observer qu'il ressort des débats qu'il n'y a pas eu de modification

commercial du 27 septembre 2013 au motif que le preneur la SAS Sodisca a commis des manquements graves et répétés à ses obligations contractuelles et en particulier en procédant à des travaux de modifications

Par lettre du 17 avril 2012 la société EUROFINS AMIANTE PARIS a informé Mme [V] de la modification de son lieu de travail, transféré [Localité 4] à compter du 10 mai 2012, tout le lui laissant 10 jours

cession, qui est intervenue le 14 mai 1999, la bailleresse avait conclu avec la société Presse Papier une convention aux termes de laquelle cette dernière était autorisée à procéder à des travaux de modification

Il ne saurait enfin y avoir lieu à restitution des honoraires versés qui sont justifiés au regard des prestations effectuées par leur assuré.

Dans le cas où cette nouvelle répartition hebdomadaire entraînerait le passage du salarié d'un travail de jour un travail de nuit ou vice versa, cette modification donnera lieu à l'établissement d'un avenant

Il n'existe par ailleurs aucun lien de causalité entre la dégradation de l'état de santé du salarié et son licenciement.

acquisitive ; qu'en refusant aux époux X... le bénéfice de la présomption de propriété, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences de ses propres constatations sur la configuration des lieux,

[T], * 10230€ à Mme [P] veuve [A], - dit que les travaux de réalisation du tracé de la servitude auront lieu, dans leur totalité aux frais de M.