AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00947
15 octobre 2025
15 octobre 2025
78 à 82 notifiées le 19 janvier 2024 à 18h09 par l'employeur à la salariée, sans rechercher si ces conclusions et pièces ne tendaient pas elles-mêmes à répliquer aux conclusions adverses déposées tardivement
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soc
61372163cd580146773f358a
25 septembre 1990
25 septembre 1990
Y..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ce dernier faisant valoir que toutes les fois qu'elle avait modifié le secteur de M.
Source officielle