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15 184 résultats pour « modification du tarif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00947

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

78 à 82 notifiées le 19 janvier 2024 à 18h09 par l'employeur à la salariée, sans rechercher si ces conclusions et pièces ne tendaient pas elles-mêmes à répliquer aux conclusions adverses déposées tardivement

Source officielle

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CC

soc

61372163cd580146773f358a

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

Y..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ce dernier faisant valoir que toutes les fois qu'elle avait modifié le secteur de M.

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff7f5

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

ce qui a entraîné la diminution des contraintes de nuit qu'ils subissaient; que, par voie de conséquence, la prime d'allocation pour travaux de nuit tardifs ou matinaux (ATNTM) qu'ils percevaient a été

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163189

Admin. suprême

23 août 2005

23 août 2005

de l'ordonnance à intervenir, le tarif mensuel du dégroupage total par ligne à un niveau tel qu'il permette la création d'un espace tarifaire de 4 euros avec le tarif normal de l'abonnement résidentiel

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6708bffc445a086e2bcedabf

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100496

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Si la preuve mentionnée ci-dessus n'est pas rapportée par le passager, le transporteur réémetteur du billet pourra faire payer au passager le tarif TTC du billet de remplacement.

Source officielle
CC

comm

61372405cd5801467741133f

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

que la société Coregest aurait dû porter en comptabilité les avantages en nature liés à la prise de ses repas de midi sur son lieu de travail que celle-ci était réputé connaître, en l'absence de modification

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188983

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

T-231/06 et T-237/06), que " ce n'est pas " toute aide existante modifiée " qui doit être considérée comme une aide nouvelle, mais c'est seulement la modification en tant que telle qui est susceptible

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03033

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

E..., de modifier les lignes concernant les congés de ce dernier tout en rendant ces modifications cohérentes avec les mentions relatives au brut à payer ; que Mme M... a déclaré qu'en mai 2006, elle avait

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470408.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

Par un courrier du 2 novembre 2022, Mme B a adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer une nouvelle demande de modification du décret.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100599

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

aux conditions economiques est un element essentiel du contrat ; que l'article 46 du traite prevoyait des l'origine l'hypothese d'une modification des droits de place et autres tarifs.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200858

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

plafond) et à l'optique (remboursement des verres de 100 % du tarif de la sécurité sociale passant à 80 % de la part restant à charge, et nouvelles garanties sur les lentilles).

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174431

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

2002, des dispositions de l'article L. 315-3 du code de l'action sociale et des familles s'applique-t-elle à la fixation pour l'exercice 2002 du montant global des dépenses autorisées ainsi que des tarifs

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742774a

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

aux procès verbaux des réunions du comité d'entreprise en date des 18 et 27 septembre 2001, Georges X... soulignait, sans être contredit de ce chef, que si ses membres avaient regretté le caractère tardif

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106c3

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

indépendants, ont enseigné l'anglais au sein d'un centre de formation pour les langues étrangères de la Banque Paribas ; que, le 7 mars 1997, la Banque Paribas leur a fait connaître sa décision de modifier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01895_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662347

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

ET CODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL :"LE TARIF DES REDEVANCES PERCUES AUPRES DES TITULAIRES D'AUTORISATIONS D'OCCUPATION EST ETABLI PAR LE GESTIONNAIRE ET APPROUVE PAR

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662352

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

ET CODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL : "LE TARIF DES REDEVANCES PERCUES AUPRES DES TITULAIRES D'AUTORISATIONS D'OCCUPATION EST ETABLI PAR LE GESTIONNAIRE ET APPROUVE PAR

Source officielle
CC

soc

61372351cd5801467740836d

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

. ; que la cour d'appel n'a pas répondu à l'argumentation de ses conclusions sur le caractère disciplinaire de sa mutation et la modification substantielle de son contrat de travail qui en résultait ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300182_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Onati ont totalement modifié ses prévisions d'activité et ses charges, l'opérateur public a mis en place un tarif forfaitaire fixe pour le service d'itinérance de 190 000 000 F CFP ; après négociation

Source officielle