judiciaires.

et des mandataires judiciaires, en vertu de l'article 54 du décret du 9 décembre 1985 modifié, de l'article 56, alinéa 3, du Code de procédure pénale et des droits de la défense, 170 et suivants du Code

d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (13e chambre), au profit de Me Yves X..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de représentant des créanciers à la liquidation judiciaire

La société AMSD ayant été mise en liquidation judiciaire le 19 mars 2010, le 12 mai 2010, la banque a déclaré une créance, qui a été admise.

, n'excède pas le maximum légal encouru, soit 20 ans ; que le casier judiciaire de l'intéressé porte la mention de 6 condamnations correctionnelles et d'une condamnation à 10 ans de réclusion criminelle

deux marques semi-figuratives françaises « producteur et commerçant » et « producteurs et commerçants », la société Itm AI a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce au profit d'un tribunal judiciaire

. ; "aux motifs que les faits de nature criminelle commis par un père sur son enfant, qui portaient atteinte à la dignité humaine et au respect que tout adulte responsable devait à l'enfant, avaient

soulevée et de dire que les époux Y... sont propriétaires du terrain revendiqué, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, saisi d'une action en bornage, ne peut connaître d'une question de nature

quinquennale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire

1er janvier 1997 par la société Tribune Desfossés en qualité de journaliste pigiste pour la région Rhône-Alpes ; que l'employeur a fait objet d'une procédure de sauvegarde convertie en redressement judiciaire

Il en résulte que le juge judiciaire n'est pas compétent pour déclarer inopposable erga omnes une disposition de nature réglementaire, quand bien même il est allégué que cette disposition est incompatible

ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 23/02/2026.

Par jugement du 26 janvier 2017, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société Anfuin, puis sa liquidation judiciaire par jugement du 22 mars 2017, la société BTSG2 étant

bancaires; que d'autres actes de nantissement ont été passés entre les parties en 1991 ; qu'après résolution d'un plan de redressement par voie de continuation ayant fait suite à un redressement judiciaire

[D] [O], domicilié [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° P 21-14.195 contre le jugement rendu le 18 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le

obligations, figurait, expressément mentionnée au procès-verbal, celle d'obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature

D... a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire le 18 juillet 2013 avec notamment l'obligation de se présenter une fois par semaine à la gendarmerie de Tarbes ; qu'il n'a subi aucune détention

fondamentales ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, en date du 28 janvier 1999, a ordonné la prolongation de la détention provisoire de X..., détenu depuis le 15 janvier 1998 à raison de faits de nature

A..., magistrat de l'ordre judiciaire, vice-président au tribunal de grande instance de Reims, le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant

Michel Y..., domicilié [...]                                               , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société civile immobilière Château de Saint-Martin