conformité de l'installation électrique concernait bien le tableau électrique du 2ème étage installé par l'EURL Belesia et non le vieux tableau électrique situé dans le garage.

Il est par ailleurs de principe constant que l'exception de non conformité de la chose vendue ne peut être opposée au revendiquant, sans préjudice de toute éventuelle action distincte en responsabilité

OHANA RCS [Localité 8] 951245547 dont le siège social est situé [Adresse 2] non comparant - non représenté S.A.R.L.

cuisine n'était pas conforme à la réglementation.

[P] a retenu que la chaudière que cette société a installé n'était pas compatible avec l'installation initiale et que sa puissance trop importante nécessitait au surplus une mise aux normes du local chauffage

non-conformes à la norme professionnelle NF-P 91-120, de telle sorte qu'ils seraient inutilisables.

La société Goudier a établi un devis n°2019-192 du 14 mars 2019, pour un montant total de travaux s’élevant à la somme de 59.429,90 € accepté par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires.

façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; 9.

Le parallèle entre le devis initial du marché signé le 05/05/2017 et le compte définitif est le suivant : Poste Devis Compte définitif Installation 11550 11550 Fondations

De son côté, la SARL DEPRAETERE KART SERVICES, à la barre du tribunal, soulève l'exception d'inexécution dans ce contrat pour livraison non conforme des stylos concernant la couleur et le marquage, pour

Il est notamment prescrit que " 6) La délivrance du certificat de conformité de la présente opération est subordonnée à la délivrance du certificat de conformité du permis n° 13-725-2/MET.AU du 11 avril

initiaux.

, étant relevé que Monsieur [H] a mis en 'uvre cette installation électrique et qu'il connaissait donc nécessairement les non-conformités.

liquidation de l'astreinte ; De l'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux tels que prescrits par l'expert en raison de leur non conformité aux règles de l'art Attendu que le Syndicat des

Sans exception ni réserve et sans recours à l'encontre du bailleur et garantie de ce dernier pour quelque cause que ce soit, notamment en raison de non-conformité, de l'état des dits locaux ou de leur

, selon devis de la société G.

seulement les seules prestations prévues à son devis, pour un montant ferme, définitif et non révisable de 290.000 euros HT.

Par constat de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024, Monsieur [L] a fait relever les principales non-conformités dénoncées ainsi que les dégradations occasionnées à l’existant.