conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ayant retenu que le prix d'adjudication ne saurait se confondre avec un fermage puisqu'il concerne l'entrée en jouissance temporaire pour une année et non

5 AOUT 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES BAUX DU DOMAINE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS RURAUX, CONSTITUANT OU NON

et la généralité des biens » de l'assuré, ayant pour origine un événement dommageable, non exclu, de sorte que les pertes d'exploitations, considérées en elles-mêmes, même ayant pour origine un événement

X..., sur le fondement de l'enrichissement sans cause, une créance à l'égard de l'indivision successorale au titre de sa participation non rémunérée à l'exploitation de la propriété agricole familiale

CONCLUSIONS QUI DELIMITAIENT NETTEMENT L'OBJET DU LITIGE ET QUI LIAIENT LES JUGES D'APPEL, QUE LE PRAT COMME BALLON CONSIDERAIENT QUE LEUR ASSOCIATION N'AVAIT POUR OBJET QUE L'ACQUISITION DE LA LICENCE ET NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEMERAP, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

d'enseigner la conduite des véhicules à moteur est valable sur l'ensemble du territoire national, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs inopérants afférents à l'autorisation d'enseigner et non

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts formulées au titre de l'exploitation

espèces, constitue un bail rural soumis au statut du fermage ; qu'en outre, en vertu de l'article L. 415-11 du même code, les baux des communes, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de location (CGL), dont le siège est ..., en

ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES BAUX DU DOMAINE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS RURAUX CONSTITUANT OU NON

que le commissaire de la République d'Eure-et-Loir était saisi de plusieurs demandes d'autorisation de cumul qui auraient pu avoir pour effet, si elles avaient été accordées simultanément, de rendre non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'une unité d'épuration de biogaz produit par l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur le territoire des communes de Cusset et Saint-Etienne-de-Vicq aux lieux-dits " Le Guègue

financier qu'il envisage de consentir à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle, l'établissement de crédit qui a l'intention de demander une sûreté réelle sur un bien non

du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en se bornant à se fonder, pour estimer la suppression du poste de directeur d'exploitation

par laquelle [C] [V] demandait, notamment, au tribunal, au visa de l'article 9 du Code Civil, de condamner la société TEREOS à lui verser la somme de 50.000 euros pour atteinte à son image et à l'exploitation