compléter la mission d'expertise du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ; - débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le 6 juin 2022, abus de confiance commis le 7 novembre 2022, découverte et restitution d'un véhicule volé non

type CH26 immatriculé DR-076-CS, dénoncé à Madame [L] [U] épouse [R] à personne le 14 janvier 2026, par courrier recommandé reçu le 22 janvier 2026 et non par voie d’assignation, comme le prescrit le

Selon le second, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; les personnes qui ont agi au nom d'une société en

Z... de sa demande d'immatriculation au régime d'assurance-chômage, néanmoins prononcé un sursis à statuer sur le préjudice qu'il a subi, éventuellement, suite à cette absence d'immatriculation, dans l'attente

n'avait été mise en oeuvre pour la reprise par la société Média du contrat conclu en son nom par M.

Un avis de contravention pour excès de vitesse, constaté par un appareil de contrôle automatique homologué, le 9 novembre 2018 à 15 heures 36 sur la RN122 à [Localité 1] avec un véhicule immatriculé [Immatriculation

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

X... n'avait pas usé du nom commercial de la société Taxicolis dans des conditions critiquables et que l'usage par lui de ce nom rendait ce vocable indisponible au profit de la société Taxicolis, la cour

[U] [B], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 350 510 343, dont le siège social est sis [Adresse 8] Non comparante ni représentée S.A.S.

[Immatriculation 4] et Renault Master, immatriculé [Immatriculation 3].

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[X] [choc non établi], soit la remorque [choc exclu] ; qu'en se déterminant ainsi, sur le fondement de ces simples impressions subjectives, non corroborées par un quelconque indice matériel concret et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur