RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 Novembre 2012 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/01891

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 01970 Jugement (No 10/ 1695) rendu le 24 Février 2011

L'EARL [K] a réglé la première annuité du plan de 24 927,24 euros entre les mains de Me [R], outre les frais de justice.

concernés par les dispositions particulières : * Paiement de 100 % du passif admis sur 9 années, en ce compris les créances bancaires, à raison d'annuités linéaires : * Années 1 à 8 : 11,11 % * Année

X..., exploitant agricole, un prêt de 94 000 francs, remboursable en 6 annuités égales, pour financer partiellement l'acquisition d'un tracteur ; que M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2012 (n° 684, 6 pages) Numéro d'inscription

le tribunal administratif de Toulouse ; Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu’il n’indique pas les raisons pour lesquelles la modification de la répartition des annuités

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10125 F Pourvoi n° K 18-11.489 R É

D... et Y..., le prix étant stipulé payable partie comptant et le solde en trois annuités ; que ce solde étant demeuré impayé, M. X... a assigné les cessionnaires en paiement ; que MM.

Le remboursement du passif superprivilégié de l'AGS de 155 008,61 euros est prévu en 12 échéances dès l'arrêté du plan, d'où la faiblesse de la première annuité qui est proposée ciaprès.

N'AYANT ETE COLLOQUES, AU COURS DES PROCEDURES D'ORDRE QUI S'INSTAURERENT, QUE POUR DES SOMMES TRES INFERIEURES A CELLES QUI LEUR ETAIENT DUES, ASSIGNERENT EN PAIEMENT DE LEUR CREANCE, EN PRINCIPAL ET

G. pouvait en toute hypothèse, en raison du nombre d'annuités acquises, bénéficier normalement le 1er avril 1983 de sa retraite qui aurait été liquidée par la CRAMA dans les mêmes conditions, et qu'ainsi

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Février 2018 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles No chambre : No Section : No RG : 16/00039 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

La requête indique les nom et domicile des parties.

La requête indique les nom et domicile des parties.

Gaspar X... est dès lors fondé en sa demande de voir fixer à huit annuités -soit la somme de 13.416 euros- la dette de Mme Alexandrina B...

d'assurance maladie de la Nièvre, Mlle X... a été mise à la retraite le 1er avril 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Bourges, 12 octobre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

Y..., codébiteurs solidaires d'un prêt non remboursé ; qu'après la publication du jugement d'adjudication, mais avant la distribution du prix, consigné entre les mains du CFF, M.

[R] n'expliquait pas le non-paiement des dividendes pendant une période de 2 ans antérieure à l'épidémie de covid-19 ; que la prolongation ne pouvait être accordée en l'espèce que si les difficultés de

Par courrier non daté, la société Fuchs Lubrifiant a réclamé à la société Garage [X] [P] le règlement d'une somme de 5.447,27 €.