AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Brasserie de Saverne,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Elle conteste que le bail ait pris fin du fait de la locataire.

La société Baekelite a assigné la société Dichtungstechnik en paiement de l'indemnité de rupture et en réparation du préjudice résultant du manque à gagner sur une commande non honorée. 4.

_______ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 485 F-D Pourvoi n° Q 17-12.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CGC entreprise, société anonyme, dont

N'aurait-il tout de même pas commis ce jour- là : un délit d'ingérence de la part d'une personne non concernée par des affaires d'autrui, et de prise de position et abus de pouvoir illégal dans une commune

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rodrigue, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

La banque a adressé, sur le fondement de l'arrêt du 7 décembre 2000, un commandement aux fins de saisie-vente, d'une part, à Mme [F], au visa de l'article 1166 du code civil, au nom de MM.

non menées à bonne fin n'ouvrent pas droit à commission, c'est à la condition que ce soit sans faute de l'employeur ; que le droit à commission est maintenu lorsque l'annulation par le client de sa commande

Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

Elle fait valoir qu'au contrat-cadre, se superpose une relation commerciale existante entre chaque filiale du groupe ; qu'en l'espèce, les prix et les volumes étaient déterminés lors des commandes passées

Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, DEFENDEUR : Monsieur [Z] [F] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant et non représenté OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Surepack industrie, société anonyme, dont

C'est dans ces conditions que M.