Il est constant que ce courrier n'a été suivi d'aucune réponse écrite dans le délai d'un mois suivant sa notification. 5.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - le moyen tiré de l'absence de notification à la requérante de l'arrêté du 5 mars 1996 et le moyen tiré du caractère impropre à l'habitation du local

au requérant le même jour à 11 heures 45 en présence d'un interprète.

B... en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le requérant n’ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans un délai d’un mois à compter de la notification, en dernier

L'exemplaire de notification signé par le requérant fait mention des voies et délais de recours, en précisant notamment qu'il avait la possibilité de déposer un recours contre ces décisions en litige dans

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée de mentionner que les réquisitions du procureur général ont été notifiées au requérant et à son avocat par télécopie du 24 février 2022, alors que M.

BAS-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ORDONNE QUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION

en même temps que le titre exécutoire ; que, par le rappel exact des décisions rendues et l'envoi en copie de l'arrêté du maire de mise en recouvrement, le requérant a été pleinement informé de la

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la notification a été faite à une adresse à laquelle l'intéressé était en mesure de recevoir son courrier. M.

administrative d'appel a estimé que l'Assistance publiqueHôpitaux de Paris en majorant le taux de l'intérêt légal durant la période qui a débuté à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification

ou tout autre Notaire qu’il plaira au tribunal de désigner, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter du prononcé du Jugement à intervenir et la notification

C...ne lui auraient pas régulièrement notifié leur pourvoi doit être écartée ; Sur l'arrêt attaqué : 4.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne du 27 janvier 2023 portant assignation à résidence a été notifié au requérant le même jour à 11 heures 20 en présence d'un

Il fait valoir que la décision contestée a fait l’objet d’un arrêté de retrait pris le 1er octobre 2025, en cours de notification auprès de la requérante par voie postale, et adressé par le biais de ce

du jugement attaqué ou que, ayant formé un appel sans recourir à un avocat, et à défaut d’une telle mention dans la notification du jugement, le requérant n’a pas satisfait à l’invitation à régulariser

demande de validation de périodes de travail accomplies par son époux en Algérie, alors, selon le moyen, que l'article 56 du décret du 19 décembre 1991 dispose que le délai de recours ouvert à un requérant

à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

, n'a pas été mis en liberté trente jours après la notification, qui lui a été faite, du décret d'extradition ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de René Y...

Il résulte de l’instruction que l’arrêté du 22 juillet 2022 du préfet du Puy-de-Dôme, notifié au plus tard le 5 octobre 2022, n’a pas reçu d’exécution dans les six mois suivant sa date de notification

l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué du 21 janvier 1999 a refusé de constater la nullité de la garde à vue d'Ange X...et de toute la procédure subséquente ; " aux motifs, d'une part que, la notification