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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861ca
8 février 2002
8 février 2002
Suite à un jugement de divorce rendu le 7 février 1990 lui attribuant les droits locatifs sur ledit appartement, Monsieur X... a écrit le 22 juillet 1995 à son bailleur et prétend maintenant que cette
Source officielleChambre sociale
635387eb513cb5adff943669
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de ses dernières écritures du 20 août 2020, l'appelant demande de : - constater la nullité de la note unilatérale fixant les indemnités kilométriques, - condamner la société SODEVI à lui
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0628DEC002537894
28 juin 1995
28 juin 1995
L'arrêt précisa qu'il s'agissait d'une question de droit commun concernant la prétendue nullité d'un jugement définitif et que la durée de la procédure en cause ne pouvait être considérée
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163f89152184c47dc90bb1a
10 novembre 2009
10 novembre 2009
de fond de l'assignation et qu'en l'espèce, l'exception de nullité aurait dû être soulevée devant le juge de la mise en état ; qu'en conséquence et refusant d'être privée du double degré de juridiction
Source officiellecr
613724e3cd5801467741935d
1 février 1990
1 février 1990
coupable d'exercice illégal de la médecine, d'escroquerie et de subornation de témoins ; " alors qu'aucune condamnation ne peut être prononcée contre un prévenu qui n'a pas été régulièrement cité et qui
Source officiellecr
61372654cd58014677424b3b
13 novembre 2003
13 novembre 2003
procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation, une prétendue
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f55
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Elle soutient pour l'essentiel : - que l'article 333 de la délibération No 352 du 18 janvier 2008 dispense les mandataires judiciaires de constituer avocat dans une telle procédure, - sur la prétendue
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4ac
6 mars 1989
6 mars 1989
deux agents font foi, jusqu'à inscription de faux, des constatations matérielles qu'ils relatent ; " aux motifs propres que ne l'ayant pas été devant les premiers juges, l'exception tirée de la prétendue
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01059
13 novembre 2013
13 novembre 2013
en vertu d'un contrat d'architecte, a fait assigner celle-ci en paiement d'une provision ; que pour s'opposer à cette demande, la société Promalliance a soutenu que le contrat litigieux était nul de nullité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300325
11 mars 2009
11 mars 2009
dont le règlement de copropriété et l'état descriptif de division étaient en cours d'établissement ; que les vendeurs ont refusé de signer l'acte authentique de vente et ont assigné les époux Y... en nullité
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916d5
4 juin 2014
4 juin 2014
Elle soutient en ce qui concerne la violation alléguée des articles 4 et 455 du code de procédure civile, R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et la prétendue nullité du jugement que le premier
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b96
13 décembre 2001
13 décembre 2001
Ils prétendent, en premier lieu, que l'action en nullité, en l'espèce d'ordre public, est régie par les dispositions du droit commun et qu'en toute hypothèse, en cas de faute de l'organisme de crédit,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162b61347859723647202ea
4 avril 2013
4 avril 2013
d'une part, que la péremption ait atteint sa précédente procédure de saisie des rémunérations, rappelant que celle-ci a été radiée faute de tiers saisi pendant plus d'une année et d'autre part, la prétendue
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e70c25a97f0381f568a
14 mai 2014
14 mai 2014
sa demande aux fins de voir prononcer la «nullité de la rupture» de son contrat de travail avec sa «réintégration» sous astreinte au sein de la SA PARIS AIR CATERING.
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a90
30 avril 1998
30 avril 1998
nullité.
Source officiellecr
613724efcd580146774199ac
2 mars 1987
2 mars 1987
la Cour d'appel a derechef violé les droits de la défense et les textes susvisés, exposant sa décision à la cassation" ; Attendu que pour rejeter l'exception soulevée devant elle et arguant de la prétendue
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae17603bf88a18849bd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
bien le lieu d'immobilisation, à savoir le parking de l'Hôtel du Trianon à [Localité 6], [Adresse 1] ' et le lieu d'entreposage, étant ajouté que l'appelant n'invoque aucun grief résultant de cette prétendue
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33c5e2fbe7c90043883
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Monsieur [C] soulève la prétendue nullité de l'acte de prêt consenti à la SCEA [O] au motif qu'à cette date, il n'était pas encore associé de la société (qualité acquise dès le lendemain) et que n'ayant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100392
9 avril 2015
9 avril 2015
calcul du taux effectif global, soit après le jugement frappé d'appel rendu le 10 juin 2009 et, en conséquence plus de 5 ans après la date du prêt ; qu'en déclarant non couverte par la prescription la prétendue
Source officiellecr
61372533cd5801467741bcb9
19 décembre 1989
19 décembre 1989
ne peut donner lieu à la nullité, la juridiction étant libre de l'apprécier comme il se doit ; que de ce premier chef, l'exception de nullité invoquée en cause d'appel seulement est irrecevable et d'ailleurs
Source officiellePage 39 sur 2631