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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2102911_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielle5ème Référés
69cd72a3cdc6046d47c7ff68
1 avril 2026
1 avril 2026
[Y] soit débiteur d’une telle obligation non sérieusement contestable en son quantum.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY03379_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2406511_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2200715_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300624_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2200706_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Il soutient que : - la condition tenant à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable exigée par les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative pour ouvrir droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00079
12 janvier 2010
12 janvier 2010
que la police n'ignorait pas, ne s'était pas vérifiée à l'issue de la fouille ; qu'ainsi, la prétendue faute grave du requérant a été déduite de motifs erronés tendant à imposer au requérant des obligations
Source officielleREFERES Président
6983ae81cdc6046d47ee5f17
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Source officielleRéférés expertises
67fd50ace85d0474bddb44dc
1 avril 2025
1 avril 2025
lui permettre la mise en œuvre de l’action judiciaire, est envisageable, sous réserve de la nécessité de la mesure d’instruction sollicitée mais également de la démonstration de l’existence d’une obligation
Source officielleService des référés
68dec3c86af9fd1f8094db8c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2201679_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleRéférés expertises
669e9fabe2a18bd08ce3e30c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
lui permettre la mise en œuvre de l’action judiciaire, est envisageable, sous réserve de la nécessité de la mesure d’instruction sollicitée mais également de la démonstration de l’existence d’une obligation
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65c282cca2af13da686666c8
2 février 2024
2 février 2024
Elle conclut qu’aucune obligation non sérieusement contestable n’existe à son égard, en premier lieu quant à la mise en place d’un dispositif de soutien ou de confortement provisoire, seule la sécurisation
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
696558facdc6046d4710d4f4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officielleService des référés
66a14668bfa4c7b1df1a9ee2
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.
Source officielleService des référés
670d610cd1ffbed0eed8e71e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A l'appui de leurs prétentions, les sociétés demanderesses exposent, au visa des articles 835 alinéa 2, 1103 et 1104 du Code civil, justifier d'une obligation non sérieusement contestable dès lors que
Source officielleService des référés
67f418c24e0040aa3735d40d
7 avril 2025
7 avril 2025
L’octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.
Source officielleChambre 1/Section 5
69ceb1dccdc6046d47e58040
2 avril 2026
2 avril 2026
une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00488
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) dispose : « 1.
Source officiellePage 39 sur 30038