Sous réserve des dispositions prévues au présent code, les mutuelles et unions sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.

Article R111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 39

Code de la mutualité

Le fait pour tout dirigeant ou liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération de méconnaître les obligations résultant de la présente section est puni d'une contravention de la 5e classe.

Article L319-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 19

Code de la route

Les obligations d'information, préalables à la mise à disposition d'un véhicule à délégation de conduite, en cas de vente ou de location, sont fixées par l'article L. 224-68-1 du code de la consommation.

Article L4221-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 42

Code de la santé publique

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4221-16-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4221-16.

Article L4371-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 41

Code de la santé publique

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4371-5-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4371-5.

Article R1331-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

Cette obligation ne s'impose pas aux logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

Article L932-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

Code rural (nouveau)

Les obligations incombant aux professionnels en ce qui concerne la pesée, le tri par espèce, par taille, par calibre et par qualité ainsi que le mode de présentation et l'étiquetage de ces produits sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Article L4311-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 41

Code de la santé publique

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4311-15-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4311-15.

Article L4321-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 41

Code de la santé publique

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4321-10-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4321-10.

Article L4322-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 41

Code de la santé publique

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4322-2-2 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4322-2.

Article L4333-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 41

Code de la santé publique

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4333-1-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4333-1.

Article L4341-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 41

Code de la santé publique

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4341-2-2 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4341-2.

Article L4342-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 41

Code de la santé publique

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4342-2-2 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4342-2.

Article L4351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 90

Code de la santé publique

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4352-1-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4352-1.

Article L4361-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 41

Code de la santé publique

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4361-2-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4361-2.

Article L4362-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 41

Code de la santé publique

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4362-1-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4362-1.

Article L4113-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 11

Code de la santé publique

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4113-1-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4113-1.

Article L425-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre V du livre Ier et à la présente section.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08

Code de la consommation

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Article L313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Code de la consommation

Le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat.

Page 39 · 7 625 résultats

← Précédent Suivant →