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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Les obligations seront créées au choix du souscripteur sous la forme au porteur ou sous la forme nominative.
Article 4
Les obligations seront délivrées soit sous la forme au porteur, soit sous la forme nominative, au choix du souscripteur.
Article 7
L'admission des obligations aux opérations de la Société interprofessionnelle pour la composition des valeurs mobilières (Sicovam) sera demandée.
Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Article Annexe
AUTORITÉS HABILITÉES À QUALIFIER UN FAIT CONSTITUANT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE OU UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET COPENHAGUE
LEGIARTI000031044357
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LORIENT ET LYON
Article R519-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93
L'association se dote de moyens lui permettant d'accompagner ses membres dans l'exercice de leur activité et le respect de leurs obligations.
Article L2315-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83
L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3.
Article R513-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77
Article D717-76-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 71
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.
Article L133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 30
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat.
Article L526-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 40
Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39.
Article R743-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.
Article R322-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59
Les EPI-SL sont classés en deux catégories dont les obligations sont définies ci-dessous.
Article 1350
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
Article 1
Il s'applique aux locaux d'habitation et à usage mixte professionnel et d'habitation, y compris les garages, places de stationnement, jardins ou locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur qu'ils fassent ou non l'objet d'un contrat
Sont membres de la Commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 susvisée : a) Pour les organisations nationales représentatives des bailleurs : La fédération nationale des offices publics d'H.L.M
création, la nature du bien, son prix de revient et le montant de déduction à laquelle son acquisition ou sa création ouvre droit au titre de l'exercice considéré ainsi que, s'il s'agit d'un bien acquis ou loué, la désignation du fournisseur ou du bailleur
Article L513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
Lorsque les créances résultent d'un contrat de crédit-bail, la survenance d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du crédit-bailleur cédant en cours de contrat ne peut remettre en cause la poursuite du contrat de crédit-bail
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