droit d'agir de la société Ruvrec Ltd, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant qu'elle n'était pas

invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen et les conséquences juridiques qu'elle en tirait, a violé le texte susvisé.

invité les parties à présenter leurs observations ; que faute pour la cour d'appel d'avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations concernant le moyen pris de ce que les décès de H..

invité les parties à faire valoir leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société Nouvelle Presse Médicale, dont le siège social est sis à Paris

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Paris et de l'Unedic, les conclusions de M.

mainlevée de la mesure de séquestre et la restitution de la somme séquestrée à M. et Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur

[Z] [W], sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile

et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

[Y] la somme de 4 100 euros HT, alors que « le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, pour écarter

Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n°420 F-D du 3 juin 2020, après observations des parties 1.

invité les parties à présenter leurs observations sur celle-ci, la cour dappel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE

avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de signification du jugement du 18 mai 1999 prononçant l'astreinte définitive sans avoir au préalable

les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse

Nabajoth, avocat, la cour d'appel, en se déterminant comme elle a fait, a soulevé d'office un moyen sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations à son sujet ; ce en quoi,

devant le tribunal d'instance, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse

invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, Mme F... ne soutenait pas que, faute d'avoir été notifiées au préfet du département en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE, Société BEARN NEEZ, dont le siège est à Paris