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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00530

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

au Journal officiel de la République française, peuvent être passés selon une procédure adaptée dans les conditions prévues par l'article 27 ; Il. - Pour l'attribution du marché public, l'acheteur tient

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68f1cd772f77035fb0bf7e30

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, juger que le droit de retrait litigieux est exclu en l'espèce, faute de prix déterminable plus subsidiairement encore, débouter M [P] [I] de sa demande au titre du retrait litigieux faute d'offrir

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0904DEC005127999

Admin. suprême

4 septembre 2001

4 septembre 2001

Dans son numéro daté du 3 novembre 1995, Le Monde rendit compte de ce rapport dans un article publié sous la signature d’Éric Incyan.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

695d6a1e75782d5f0600c2ad

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l’espèce, l’examen de l’annonce Airbnb versée en procédure mentionne uniquement la fourniture d’une prestation de “nettoyage renforcé”, de sorte que le caractère commercial de l’activité exercée par

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142476

Admin. suprême

20 mars 2014

20 mars 2014

Ses propos furent publiés le lendemain dans le quotidien national «   Standart   ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00915_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

et R. 153-21 du code de l'urbanisme, cette délibération produit ses effets dès l'exécution des formalités d'affichage qu'ils prévoient et la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0327JUD002062004

Admin. suprême

27 mars 2008

27 mars 2008

L’intéressé fut également condamné au paiement des frais liés à la publication dans deux journaux régionaux d’un extrait du jugement.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

678b4537fc3c89482d4f2050

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

au journal d'annonces légales un procès-verbal d'assemblée générale indiquant que la situation déficitaire ne permettait plus l'exploitation, * ne pas avoir exécuté spontanément l'arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0326JUD002179408

Admin. suprême

26 mars 2013

26 mars 2013

    La Constitution de la République de Serbie ( Ustav Republike Srbije , publiée au Journal officiel de la République de Serbie (JO   RS) n o 98/06) 32.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bad2e405357f749ea741

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

le bien moins attractif, Par conséquent, - annuler l'annonce légale et l'affiche au greffe publiées à l'initiative du créancier poursuivant le 31.10.2018, - constater que les formalités prévues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c96527a11effc4b7b9

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

publiées.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102640_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Et, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 30 septembre 2019 au bulletin officiel des annonces des marchés public (BOAMP) et au journal officiel de l'Union Européenne (JOUE), la Région a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6f

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Par décision du 4 avril 2006 publiée au Journal Officiel le 14 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a transféré à la société RFM Entreprises l'autorisation d'exploiter un service de radio par

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65b3704c8c0355000835f8b5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En outre, il n'est pas contesté qu'aucune offre de reclassement n'a été faite au salarié, alors qu'il est mentionné aux motifs du jugement qu'un poste d'assistant d'exploitation a été publié le 30 juillet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD002089303

Admin. suprême

14 février 2008

14 février 2008

July, en sa qualité de directeur de publication, et le journal Libération , en sa qualité de civilement responsable, pour y répondre du délit de diffamation publique envers des fonctionnaires, prévu aux

Source officielle
CA

2e Chambre

60364903174c6baa7a4c8cfa

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

dans un journal d'annonces légales le 8 juin 2000, la société COMPTOIR DES ENTREPRENEURS a pris la dénomination ENTENIAL à compter du 31 mai 2000.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

680c6bda8eda960fba78b2d3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Afin de concilier les impératifs liés à l'état de santé de son fils avec son activité professionnelle, elle a publié début octobre 2019 une annonce de recrutement en Roumanie en ces termes : 'Médecin

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0506JUD001726505

Admin. suprême

6 mai 2010

6 mai 2010

Ayant examiné les offres de preuve formulées par les requérants, la cour d'appel ne les a pas jugées pertinentes et a rejeté l'exception de bonne foi. 44.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0504DEC003099805

Admin. suprême

4 mai 2010

4 mai 2010

  République tchèque , n o 73577/01, 24 février 2004)   ; cette approche persistait parfois même après que cette juridiction a annoncé un changement de sa pratique dans une communication, publiée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0504DEC000193706

Admin. suprême

4 mai 2010

4 mai 2010

  République tchèque , n o 73577/01, 24 février 2004)   ; cette approche persistait parfois même après que cette juridiction a annoncé un changement de sa pratique dans une communication, publiée

Source officielle

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