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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00530
28 mars 2018
au Journal officiel de la République française, peuvent être passés selon une procédure adaptée dans les conditions prévues par l'article 27 ; Il. - Pour l'attribution du marché public, l'acheteur tient
Chambre civile 1-6
68f1cd772f77035fb0bf7e30
16 octobre 2025
, juger que le droit de retrait litigieux est exclu en l'espèce, faute de prix déterminable plus subsidiairement encore, débouter M [P] [I] de sa demande au titre du retrait litigieux faute d'offrir
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0904DEC005127999
4 septembre 2001
Dans son numéro daté du 3 novembre 1995, Le Monde rendit compte de ce rapport dans un article publié sous la signature d’Éric Incyan.
8ème chambre 1ère section
695d6a1e75782d5f0600c2ad
6 janvier 2026
En l’espèce, l’examen de l’annonce Airbnb versée en procédure mentionne uniquement la fourniture d’une prestation de “nettoyage renforcé”, de sorte que le caractère commercial de l’activité exercée par
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142476
20 mars 2014
Ses propos furent publiés le lendemain dans le quotidien national «   Standart   ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00915_20250403
3 avril 2025
et R. 153-21 du code de l'urbanisme, cette délibération produit ses effets dès l'exécution des formalités d'affichage qu'ils prévoient et la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0327JUD002062004
27 mars 2008
L’intéressé fut également condamné au paiement des frais liés à la publication dans deux journaux régionaux d’un extrait du jugement.
Chambre Commerciale
678b4537fc3c89482d4f2050
16 janvier 2025
au journal d'annonces légales un procès-verbal d'assemblée générale indiquant que la situation déficitaire ne permettait plus l'exploitation, * ne pas avoir exécuté spontanément l'arrêt de la cour d'appel
ECLI:CE:ECHR:2013:0326JUD002179408
26 mars 2013
    La Constitution de la République de Serbie ( Ustav Republike Srbije , publiée au Journal officiel de la République de Serbie (JO   RS) n o 98/06) 32.
Chambre 1-9
6364bad2e405357f749ea741
3 novembre 2022
le bien moins attractif, Par conséquent, - annuler l'annonce légale et l'affiche au greffe publiées à l'initiative du créancier poursuivant le 31.10.2018, - constater que les formalités prévues
Pôle 6 - Chambre 3
67f750c96527a11effc4b7b9
9 avril 2025
publiées.
4ème chambre
DTA_2102640_20240516
16 mai 2024
Et, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 30 septembre 2019 au bulletin officiel des annonces des marchés public (BOAMP) et au journal officiel de l'Union Européenne (JOUE), la Région a
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6f
24 septembre 2013
Par décision du 4 avril 2006 publiée au Journal Officiel le 14 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a transféré à la société RFM Entreprises l'autorisation d'exploiter un service de radio par
Chambre sociale 4-5
65b3704c8c0355000835f8b5
25 janvier 2024
En outre, il n'est pas contesté qu'aucune offre de reclassement n'a été faite au salarié, alors qu'il est mentionné aux motifs du jugement qu'un poste d'assistant d'exploitation a été publié le 30 juillet
ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD002089303
14 février 2008
July, en sa qualité de directeur de publication, et le journal Libération , en sa qualité de civilement responsable, pour y répondre du délit de diffamation publique envers des fonctionnaires, prévu aux
2e Chambre
60364903174c6baa7a4c8cfa
19 novembre 2015
dans un journal d'annonces légales le 8 juin 2000, la société COMPTOIR DES ENTREPRENEURS a pris la dénomination ENTENIAL à compter du 31 mai 2000.
Chambre Prud'homale
680c6bda8eda960fba78b2d3
24 avril 2025
Afin de concilier les impératifs liés à l'état de santé de son fils avec son activité professionnelle, elle a publié début octobre 2019 une annonce de recrutement en Roumanie en ces termes : 'Médecin
ECLI:CE:ECHR:2010:0506JUD001726505
6 mai 2010
Ayant examiné les offres de preuve formulées par les requérants, la cour d'appel ne les a pas jugées pertinentes et a rejeté l'exception de bonne foi. 44.
ECLI:CE:ECHR:2010:0504DEC003099805
4 mai 2010
  République tchèque , n o 73577/01, 24 février 2004)   ; cette approche persistait parfois même après que cette juridiction a annoncé un changement de sa pratique dans une communication, publiée
ECLI:CE:ECHR:2010:0504DEC000193706
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