à titre de dommages-intérêts ainsi que la somme de 50 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que les parties s'opposent sur la cause des six versements opérés

La société Bcpe Lease Immo a consenti une promesse de vente de l'immeuble au crédit-preneur, à l'expiration conventionnelle du crédit-bail.

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les comptes de l'exercice 1991, et des lettres de l'agence nationale ANPEEC dénonçant les conditions anormalement avantageuses dans lesquelles Alexandre X... avait été licencié, ainsi que diverses opérations

Serge Z... se portant cautions solidaires pour la bonne exécution de l'opération, M.

Aimé X... de Y... coupable de l'infraction de fraude fiscale ; "aux motifs adoptés du tribunal correctionnel qu'il résulte de l'examen des comptes courants et financiers ouverts au nom du prévenu opéré

, conseiller en gestion de patrimoine et courtier en assurance, cinq biens immobiliers à usage locatif pour remplir le double objectif de diminuer sa fiscalité et se constituer un patrimoine, ces opérations

novembre 1992), qu'en 1986 la société d'Exploitation Hôtelière et Touristique Paris Lilas (SEHT Paris Lilas) a conclu avec la société GTM Bâtiment et Travaux publics (GTM-BTP), un contrat d'entreprise portant

successoral ; qu'en retenant dans ces conditions la compétence de la juridiction française pour connaître de l'action en partage portant sur un autre immeuble successoral situé en Espagne, la cour d'appel

Aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions

Marcel X... et à son épouse, un immeuble à usage commercial pour y exploiter une clinique médicale ; que, le 29 juillet 1959, celui-ci a donné le fonds en location à la société Semsapso, avec une promesse

Alexandre, - LA SOCIETE SELENEL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

La Société générale de Monaco a, le 29 octobre 2012, consenti à la Sci un prêt in fine de 26 000 000 euros dans le but de financer une opération immobilière relative au chalet.

supérieur à une somme qui sera fixée par décret ; 3° Ceux qui sont destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, ainsi que les prêts aux personnes morales de droit public ; 4° Les opérations

ouverture des enquêtes publiques conjointes portant sur l'acquisition du site dit « Le Fouillet » et sur la délimitation des immeubles à acquérir pour permettre la réalisation des travaux et l'identification

spécifiée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ; qu'or en l'espèce, le mandat de vente et le mandat de recherche portent sur la même opération, c'est-à-dire le même immeuble, et prévoient chacun

à 2 heures et qui n'a rien remarqué alors qu'à 2 heures 10, l'embrasement de l'immeuble était général, que cet embrasement soudain n'a pu être obtenu, selon lui, que par une projection d'hydrocarbure

qui portent sur des immeubles (...) et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ; / (...) 7° Les opérations concourant

dont la SNC est propriétaire, hypothèque en 3e rang sur l'immeuble appartenant à Mme M... sis à Montgeron (91) - [...] " ; que cette clause d'indissociabilité interdit à J...

l'article L311-3 et de l'article D311-1 du code de la consommation excluait du champ des dispositions protectrices du code de la consommation les concours supérieurs à 21 500 euros ainsi que les opérations