juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi du 17 mars 1898, applicables en raison de leur date aux opérations

à la commune d'Argelès-sur-Mer, Pyrénées-Orientales, par acte notarié du 11 octobre 1976, d'une parcelle de vigne leur appartenant au lieudit "La Grone", sur le territoire de ladite commune ; que l'opération

Il a ensuite rappelé le calendrier des opérations. Celui-ci est prévu depuis 2024 et a été réactualisé en février 2025.

., demeurant à Sermu Baume-Les-Messieurs Voiteur 39210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé les opérations

En application du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral, il sera procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral.

Que la nullité atteint le procès verbal établi le 28 décembre 2020 à 11h50 et affecte les actes subséquents de la garde à vue irrégulière (le même jour à 13h55, la réception des décisions préfectorales

d'ordre public, le tribunal administratif a pu, sans entacher son jugement d'irrégularité, le soulever d'office ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que l'arrêté préfectoral

O. 8. 1. du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Paris, approuvé par arrêté préfectoral du 28 février 1977, qu'une cour peut être utilisée comme une cour d'habitation à condition, notamment

A dirigée contre l'arrêté préfectoral du 7 juin 2001 lui refusant un permis de construire ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête de M.

économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ".

ALORS QUE l'annulation, à la demande de Monsieur X... de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2013 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de l'autorité expropriante, la

S'agissant du premier arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/112 du 29 juillet 2022 : 6.

S'agissant du premier arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/112 du 29 juillet 2022 : 6.

MARRY LES A ASSIGNES, POUR VIOLATION DES CONDITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL AYANT AUTORISE LE LOTISSEMENT, EN REMISE EN LEUR ETAT ANTERIEUR DES LIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR

[I] [G] a indiqué lors de l'évaluation de sa vulnérabilité avoir été opéré d'un calcul rénal.

. : N° RG 23/00069 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZEFY Minute N° : Date : 14 Octobre 2024 OPERATION : Projet d’aménagement concerté de l’îlot [Adresse 12] à [Localité 9] ENTRE :

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement de ces dispositions n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble

Y... avait exploité une carrière à ciel ouvert de sable et gravier ; que les arrêtés préfectoraux d'autorisation avaient imposé à l'exploitant de remettre, lors de la restitution, les terres en leur état

Il s'ensuit que cette opération répond à une finalité d'intérêt général. 8.

Par arrêté préfectoral du 23 décembre 2016, la communauté de communes du Val Briard a été créée à compter du 1er janvier 2017, par fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale