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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607941169ba5988459c403bf
14 novembre 1972
14 novembre 1972
NE DONNE PAS OUVERTURE AU DROIT DE PREEMPTION, L'ARTICLE 7 DU MEME TEXTE, RELATIF AUX OPERATIONS NE DONNANT PAS LIEU AU DROIT DE PREEMPTION DES SBAFER, NE CONCERNE QUE LA NOTIFICATION DE L'ARTICLE 3,
Source officielleciv3
607943439ba5988459c41c41
17 mars 1975
17 mars 1975
L'EXERCICE D'UN EVENTUEL DROIT DE REPRISE ETAIT ETRANGER AU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, QUE LE DROIT DE PREEMPTION DOIT PERMETTRE AU PRENEUR D'ACQUERIR LA PLEINE PROPRIETE DE LA TERRE QU'IL EXPLOITE
Source officiellesoc
6079b1319ba5988459c515ec
11 juillet 1989
11 juillet 1989
Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8e chambre, 27 novembre 1985) de lui avoir refusé la qualité d'ayant droit de Mme X..., qu'elle sollicitait sur le
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57cd3
30 octobre 1989
30 octobre 1989
d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que toute marque exploitée, fût-ce par une personne autre que son propriétaire, comportant, du fait de son exploitation, une clientèle, sa cession donne ouverture
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51bc0
28 mars 1991
28 mars 1991
branche : Vu l'article D. 351-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de l'arrêté interministériel du 9 septembre 1946 ; Attendu que le premier de ces textes, qui assimile, pour l'ouverture
Source officielleciv3
60794b789ba5988459c4337c
5 novembre 1985
5 novembre 1985
ATTENDU QUE SI, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION DEFINITIVE FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE, CELLE-CI N'A PAS ETE INTEGRALEMENT PAYEE OU CONSIGNEE, L'EXPROPRIE A DROIT
Source officielleChambre 4-8b
6718946fd8ceca1cd7018e12
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Pour refuser le 10 avril 2018 l'octroi de la pension d'invalidité demandée, la caisse a retenu que l'assurée ne remplit pas les conditions administratives d'ouverture de droit à l'assurance invalidité.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501738_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : / 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; (…)».
Source officielle10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007702405
21 mai 1986
21 mai 1986
Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME DES MINES DE KALI X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégal le décret du 20 mai 1950 dans la mesure où il soumettrait l'ouverture
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527a2
6 juillet 2000
6 juillet 2000
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 351-3.4° du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe70
23 octobre 1980
23 octobre 1980
MEDICAL PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT FONDE LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ALORS QUE CHAQUE JOURNEE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE EST, POUR L'OUVERTURE
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c5020b
28 octobre 1981
28 octobre 1981
CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE III, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA VALIDATION DES PERIODES DE SERVICE MILITAIRE POUR L'OUVERTURE
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506ca
14 avril 1983
14 avril 1983
ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ARTICLE 98 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1982 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES EST VERSEE A TOUTE PERSONNE AYANT DEPASSE L'AGE D'OUVERTURE
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b9d
22 juillet 1985
22 juillet 1985
DEVAIT REGLER L'ENSEMBLE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES AU PERSONNEL CONCERNE QUI SE TROUVAIT A SON SERVICE AU MOMENT DE L'OUVERTURE DES DROITS A CES CONGES, IL NE RESULTE PAS DUDIT TEXTE QUE CE NOUVEL
Source officiellesoc
à juste titre à son actionc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:1988:SO588
22 juin 1988
22 juin 1988
l'assurance sociale du chef de son conjoint victime de l'accident ; Mais attendu que les juges d'appel ont exactement estimé que l'affiliation commune ou distincte des époux X... ne concerne que l'ouverture
Source officielleciv3
60794c1f9ba5988459c44b8c
8 juin 1988
8 juin 1988
d'une loi du 3 janvier 1969 ; que les époux X... faisaient valoir, dans leurs conclusions, qu'ils étaient locataires depuis 1964, et que la nouvelle loi ne pouvait tenir rétroactivement en échec leur droit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205540_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que : - l'indu résulte d'une erreur de codification commise par la caisse d'allocations familiales lors de l'ouverture des droits de son fils à l'allocation aux adultes handicapés ; - il
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203165_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Bordeaux les 4 juin et 4 juillet 2022, Mme B C saisit le tribunal d'un litige relatif à l'ouverture
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500359_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A B transmet au tribunal un courrier de la CAF de Seine-Saint-Denis relatif à sa demande d'ouverture du droit au RSA. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301315_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un agent public satisfait à la condition d'aptitude à l'emploi, à laquelle l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est subordonnée en vertu de
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