Y... au paiement d'une prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU'il est établi que le mari a eu un comportement verbalement violent à l'égard de son épouse et qu'il peut être retenu à son encontre une

pharmaceutiques et d'hospitalisation payés par lui ainsi que des salaires versés à son employé pendant les périodes d'interruption de son service, et, d'autre part, de la demande du trésor public en paiement

La société Apicil Prévoyance a versé le capital décès à Madame [E], mais a refusé de régler les majorations liées au caractère accidentel du décès en raison de l'alcoolémie présentée par son époux.

opérés et précise que le défendeur ne justifie pas du paiement de sommes supplémentaires.

MAI 1977, LA COMPAGNIE LUI A ADRESSE LE 11 JANVIER 1978 UNE MISE EN DEMEURE L'AVERTISSANT QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 113-3 DU CODE DES ASSURANCES, LA GARANTIE, EN CAS DE NON PAIEMENT

[I], respectivement, en paiement des sommes de 1 000 000 euros et 1 097 445,55 euros. 5.

judiciaire de Soissons afin d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme en principal de 6 850 , 23 € outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 25 septembre 2020 jusqu'à parfait paiement

1° la somme principale de 317 248,41 euros, assortie des intérêts de retard calculés au taux contractuel de 3,65 % l'an à compter du 6 septembre 2018, date du dernier décompte, jusqu'à parfait paiement

taux légal à compter du 15 juin 2021, 30 % des arrérages des rentes ayant droits de [F] [R] non majorées du fait de la faute inexcusable, avec intérêts au taux légal à compter de leur engagement ou le capital

[O] [U] afin de le voir condamner sous le bénéfice de l'exécution provisoire à lui payer la somme de 9.193,71 euros outre intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2019 et jusqu'à parfait paiement avec

dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement

X... a été retrouvé mort le 8 mai 2001 ; que par jugement devenu irrévocable du 23 septembre 2004, un tribunal de grande instance a débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de l'assureur en paiement

selon l'arrêt attaqué, que le 23 juin 2000, Renée Y... et Mme X... ont créé la Sarl MRC, Mme X... étant désignée gérante ; que le 22 janvier 2009, Renée Y... a assigné la société MRC et Mme X... en paiement

d'épargne et de prévoyance d'Île-de-France' pour une somme de 12 106,12 euros arrêtée au 15 février 2022 outre les frais et intérêts au taux de 6,10 % à compter du 16 février 2022 jusqu'au parfait paiement

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

de dommages-intérêts ; que plusieurs salariés et ayants droit de salariés sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir paiement d'un capital décès ou le remboursement de cotisations ainsi

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

Selon l'article 275 du même code : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans

condamnée à payer à l’association ASBL la somme de 41.860,55 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 novembre 2021 et jusqu’à complet paiement