La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents au titre de retenues indues, alors « que l'article D. 1226-1 du code du travail

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la société Alfred Transit et la société SNG2V Moorea des fins de la poursuite et a rejeté la demande de paiement

figurant sur la fiche de paie correspondante.

Elle sollicite la confirmation tant du bien fondé de l’indu notifié le 21 juin 2022 que de la pénalité financière du 19 décembre 2022, et demande la condamnation de l’intéressée au paiement des sommes

Ce forfait inclut les congés payés" ; que Mme X..., ayant perçu la somme de 12 600 francs, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de 12 600 francs, à titre de remboursement de frais

A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande du 9 février 2023 tendant à la remise gracieuse d'un indu d'aide

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

et de condamner par voie de conséquence cette dernière au paiement de la somme de 14.230,57 euros.

Je procède donc au remboursement de la FSE 976757 au tiers et je ferai un indu à l'assurée ".

F... épouse K... à payer à l'URSSAF du Limousin la somme de 2 205 €.

a rejeté le recours dirigé contre la décision du 31 juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire l'a informée d'un indu d'aide personnelle au logement de 864 euros au

d’un montant de 5 551,57 euros au titre d’indemnités journalières ayant fait l’objet d’un double paiement sur la période du 19 janvier 2024 au 18 juillet 2024.

, et statuant à nouveau sur le bien-fondé de la demande de remboursement d'indu : -jugé que la demande en remboursement d'indû formée par la caisse primaire d'assurance maladie des Landes, n'est fondée

, et statuant à nouveau sur le bien-fondé de la demande de remboursement d'indu : -jugé que la demande en remboursement d'indû formée par la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 3],

a rejeté le recours contre la décision mettant à sa charge un indu de prime d'activité de 1 722,02 euros ; 2°) d'enjoindre au département et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire de

[W] [P] font grief à l'arrêt de condamner le second en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure [H] à payer au centre gériatrique de l'Indre la somme de 145 euros à compter du mois

La demande de remise gracieuse de cet indu a été rejetée par une décision de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire du 5 avril 2022. 2.

une lettre du 19 avril 1994, soit postérieurement au licenciement et à l'introduction de l'instance prud'homale que la société RAF a soutenu pour la première fois que Mme Y... avait perçu des sommes indues

Elle en déduit donc être titulaire de droits de propriété intellectuelle sur l’AMI Cyber Indus, puis être titulaire de la marque française Cyber Indus Safety & security désignée pour des services de formation

Y... a été engagé, en qualité de cadre, par la société Bull à compter du 11 mai 1989; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 mai 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement