militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme : Ouvrent droit à pension 1°) les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents

le calcul de la rente afférente au dernier accident.

Aux termes de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle

Sur les droits à pension de M. A : 6.

[K], par exploit délivré à personne le 14/04/2015, -la CPAM de Corse-du-sud, par exploit délivré à personne morale le 13/04/2015.

pension doit être considérée comme étant en relation de causalité avec l'accident ; que, dès lors, en déclarant que le lien de causalité entre les versements et l'accident devait être établi, la cour d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE FRANCOIS, AGENT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DONT BARBIER,

En instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d'un accident de service peuvent prétendre, au titre

mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de pièces de procédure que le 24 juin 1986, Alexandre A..., commerçant en bijouterie, a été victime d'un accident

Sur les droits à pension : 6.

recours dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Var du 16 septembre 1998 accordant à Mme Clarisse X épouse Y une pension militaire d'invalidité pour séquelles de

à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible

évaluée à 25% (18 000 francs par an), le préjudice indemnisable s'élève à la somme de 54 000 francs par an ; que, compte tenu de la pension de réversion du mari servie à la veuve et de la propre pension

et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnées à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en

Par suite, la circonstance que l'accident dont M.

a fait droit à la demande de pension de M.

Il soutient que sa nouvelle infirmité touchant l'épaule droite est liée à l'accident de service dont il a été victime le 2 juin 1993 et devait lui ouvrir un droit à pension en application des articles

lien avec cet accident.

départemental des pensions de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 3 janvier 2000 lui refusant le bénéfice d'une pension ; 2°) de mettre à

à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuf ou de veuve.