[I] demande : - que son recours soit déclaré recevable, - l'infirmation du jugement, - l'annulation de la procédure de contrôle, - l'annulation de l'indu, - subsidiairement la réduction de l'indu

Il soutient que : - le titre de perception n'a pas été signé en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le titre de perception ne comporte

La régularisation de son dossier a généré un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 4 818,27 euros, un indu d’allocation de logement sociale de 519 euros, un indu de prime d’activité de 1

au 9 septembre 2020, un indu de prime d'activité d'un montant de 582,60 euros, désormais soldé, pour la période de janvier à septembre 2020 et un indu d'APL d'un montant de 4 896 euros, ramené à 4 080

société civile immobilière Le Symphonie (la SCI) a souscrit auprès de la société Banco Popular, devenue la société CIC Iberbanco, une convention de garantie d'achèvement des travaux prévoyant la perception

cet indu.

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Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 novembre 2022 de la commission de recours amiable relative à l'indu de prime d'activité au titre des années 2020 et 2021 : 22.

Sur le bien-fondé des indus en litige : 5.

déjà prélevées, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il a subis du fait du versement de sommes indues

Par un arrêté du 27 décembre 2017, le préfet de l'Indre a rejeté sa demande.

par Me Moumni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours formé devant la commission

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juillet et 14 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, représenté par Me Pichon, conclut au rejet de la requête