Il est constitué une délégation permanente de sept membres qui comprend, sous la présidence du président du conseil scientifique, cinq membres appartenant aux collèges A1, B1, A2, B2, C1 et C2 élus par le conseil, et un membre du conseil nommé par le

Article 1

—

Dans les mêmes conditions, lorsque la particularité de la situation locale du marché du travail l'exige, il peut être institué, avec l'accord des organisations syndicales intéressées, une sous-commission paritaire commune à plusieurs agences.

Article XII

—

En cas de non-respect par un organisme de ses engagements conventionnels, une procédure d'examen des manquements est engagée par les parties signataires sur initiative d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires.

Article L2143-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code du travail

Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5 dispose de vingt-quatre heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.

Article R162-54-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Code de la sécurité sociale

conventions, l'accord-cadre et les accords conventionnels interprofessionnels, leurs annexes et avenants, mentionnés à l'article L. 162-15, sont transmis, dès leur signature, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à toutes les organisations syndicales

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Code rural (nouveau)

évaluée, à partir de la cinquième année après la mise en exploitation des ouvrages, la plus-value annuelle apportée par cette exploitation à la productivité des fonds intéressés, l'évaluation s'effectuant au sein du périmètre de chaque association syndicale

Article L2253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

Code du travail

La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ; 2° L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; 3° L'effectif à partir duquel les délégués syndicaux

Article 16

—

Les entreprises assujetties désignent les responsables pour les fonctions de contrôle permanent de deuxième niveau prévu au b de l'article 12.

Article 13

—

Le compte joueur retrace : Ces données sont mises à la disposition du joueur, de manière permanente et aisément accessible, sur le site de l'opérateur.

Article 6

—

Les avis sont adoptés soit par l'assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires. Les commissions sont saisies par le bureau du Conseil économique, social et environnemental.

Article 35

—

-L'Autorité nationale des jeux comprend un collège, des commissions consultatives spécialisées permanentes, une commission des sanctions et un médiateur.

Article 14

—

L'arrêté du 22 décembre 1977 relatif à la commission permanente d'études instituée au ministère de la justice est abrogé.

Article Annexe I

—

RÈGLES GÉNÉRALES D'HYGIÈNE ET DE SALUBRITÉ POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TECHNIQUE DU TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANÉE, Y COMPRIS DU MAQUILLAGE PERMANENT

Article D811-76-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 05

Code rural (nouveau)

Les personnels mis à la disposition permanente du complexe sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement support pour l'organisation de leur service.

Article R3231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 63

Code de la défense

Les directeurs de service décident de la mise pour emploi, permanente ou occasionnelle, des éléments de leur service au sein de forces ou d'autres services.

Article 222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 76

Code pénal

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Article R2324-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84

Code de la santé publique

-Un référent " Santé et Accueil inclusif " intervient dans chaque établissement et service d'accueil non permanent d'enfants.

Article D232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

Code de l'éducation

Il est créé, au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, une commission permanente, composée de quarante et un membres :

Article Annexe 1

—

-SITUATION FINANCIERE ET TRESORERIE " à la rubrique " Provisions et avances " est ajouté le compte 106 " Provisions pour travaux au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical ".

Article 57

—

Le président du conseil syndical exerce aux frais avancés du syndicat des copropriétaires les procédures judiciaires prévues à l'article 18-2, au septième alinéa de l'article 21 ainsi qu'à l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965.

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