La société PIZZERIA ODESSA a souscrit une option pour garantir ses pertes d'exploitation, notamment en cas de fermeture imposée par décision administrative.

La SARL DCN sollicite la condamnation de son assureur à lui régler une provision à hauteur de 57.052 € HT sur l’indemnisation du préjudice perte d’exploitation.

de chance du succès de l'action en justice de la société Pacific, que le paiement d'une indemnité concernant la perte du fonds de commerce ou la perte d'exploitation était « contesté » par l'assureur

d'exploitation établie au titre du premier confinement, - condamner la SA Generali IARD à lui payer la somme de 408 970,20 euros au titre de la perte d'exploitation établie au titre du deuxième confinement

[X] [T] à indemniser la bailleresse pour des pertes d'exploitation entre 2014 et 2017, qu'il était possesseur de mauvaise foi des fruits en raison du congé qui lui avait été délivré à effet au 1er décembre

d'exploitation établie au titre du premier confinement, - condamner la SA Generali IARD à lui payer la somme de 175.285,89 euros au titre de la perte d'exploitation établie au titre du deuxième confinement

troisième branche du moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe : Attendu que la compagnie Groupama, qui poursuivait la nullité, pour absence de cause, du contrat d'assurance "pertes

s'attachant à certains éléments des comptes de la société Gesci nation et du groupe auquel elle appartient sans rechercher si les difficultés économiques justifiant le licenciement ne résultaient pas des pertes

le tribunal judiciaire de Béziers afin notamment de voir condamner les consorts [F] au paiement de plusieurs sommes au titre des obligations de délivrance, remise en état et entretien ainsi que de la perte

de gain liée à l’installation de panneaux solaires et de 100 000 euros au titre de la perte d’exploitation, et d’allouer à la société Adeli et la SCI Idela, chacune, une indemnité procédurale de 5 000

l'escroquerie sont représentés par le montant des marchandises et des emballages faussement déclarés sinistrés ainsi que par l'augmentation frauduleuse de l'indemnité transactionnelle au titre des pertes

d'exploitation, et qu'ils relèvent dès lors des dommages immatériels, au sens du contrat d'assurance ; que cependant les sommes litigieuses ne correspondent pas à l'indemnisation d'une perte d'exploitation

envers M. et Mme X..., qui ne pouvaient restituer en nature les produits livrés, de sommes représentant, pendant l'exécution du contrat nul, la rémunération de leur travail et le remboursement de leurs pertes

fonctions de président du conseil d'administration de la société Mischler Sopreca du 1er janvier 1982 au 20 août 1982 puis du 22 octobre 1982 au 22 avril 1983, le chiffre d'affaires a baissé et les pertes

2021 afin de réformation et/ou à d'annulation du jugement en ses dispositions qui ont: - Constaté que les critères d'indemnisation de la société GRANDE BRASSERIE DU WAUX HALL (SARL) concernant les pertes

Saint-Georges dans l'état où elle se trouvait avant la conclusion du contrat" ; Attendu que la société Saint-Georges reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement de ses pertes

pour les pertes d'exploitation déclarées à la suite de la pandémie du Covid, et en désignation d'un expert judiciaire ayant pour mission d'en déterminer le montant.

commerce de Créteil la société Axa France IARD aux fins de la voir condamner au versement d'indemnités provisionnelles de 75 848,88 euros au titre de son dommage matériel, 67 131 euros au titre de la perte