Par ailleurs, la salariée soutient que son licenciement pour cessation d'activité n'est pas fondé, la société n'ayant jamais cessé son activité .

du point de départ de la prescription s'impose, y compris pour l'ouverture, postérieurement au décès de la victime, des droits des ayants droit de celle-ci ; qu'ayant relevé, d'une part, que Daniel X.

paiement de différentes sommes, sollicitant la résolution du contrat aux torts de sa cocontractante ; qu'à la suite de la réouverture des débats, en cause d'appel, pour que les parties s'expliquent sur le point

Z... pour faire cesser ses agissements, il aurait tenté de lui porter un coup de poing.

Par ordonnance du 18 février 2021 le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné, à défaut d’éléments suffisants pour statuer sur ces points, une expertise judiciaire et a désigné

préjudice moral (anxiété), toutefois lorsque le requérant n'a cessé ses fonctions que postérieurement à la publication des arrêtés ministériels, le point de départ de la prescription est le 1er janvier

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des paiements est une condition préalable à l'exercice de l'action publique, de sorte que pour déclarer ce délit constitué, le juge répressif doit préalablement déterminer la date de la cessation des

exploite des parfumeries, était contractuellement liée à la société Lancôme ; que celle-ci, se prévalant d'opérations promotionnelles considérées comme tapageuses et dévalorisantes pour sa marque, a cessé

confié à un expert la mission, d'une part, de la mettre à même d'apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, en donnant tous éléments sur l'usage allégué et contesté d'une cessation

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NE CONTESTE PAS N'AVOIR EU AUCUNE ACTIVITE AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1960 ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE C'EST DE LA DATE DE LA CESSATION DE FAIT DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION

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