par le certificat médical produit par Paul Y... et les aveux partiels de Emmanuel X... et qu'en ne s'expliquant pas spécialement sur ces éléments de preuve qui établissaient la réalité des faits poursuivis

[L] [R], responsable légal de la société, et cette dernière ont été poursuivis devant le tribunal de police des chefs susmentionnés.

. ; "aux motifs que le prévenu est en substance poursuivi pour avoir commis des violences légères à Verny (57) le 29 novembre 1999 sur la personne de son employeur, Alain Y... ; qu'Alain Y... expose

a été adressé au représentant légal de cette dernière ; que l'amende forfaitaire a été payée sans que le conducteur du véhicule ait été désigné ; qu'en conséquence, un avis de contravention a été envoyé

et des délits sont compris dans la même poursuite et que les faits de la prévention procèdent d'une même action coupable ; que la société [...] était poursuivie pour avoir, lors d'un accident de circulation

jugement du tribunal de police de Saint-Germain-en-Laye, en date du 22 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre José X..., pour blessures involontaires, a renvoyé ce dernier des fins de la poursuite

d'infraction au Code du travail, "alors que, si un délit ou une contravention de blessures involontaires se trouve poursuivi en même temps que les infractions aux dispositions protectrices de la sécurité

Statuant sur le pourvoi formé par : - BETTI Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 septembre 1997, qui, après avoir constaté l'amnistie de la contravention

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1998, qui, pour infraction au Code du travail et contravention de blessures involontaires, l'a

[U] des fins de la poursuite, la cour d'appel retient que pour les actes fictifs et d'ostéopathie, ce sont des actes à la marge et de simples erreurs ne comportant pas l'intention d'escroquer ; qu'en se

de stationnement sur emplacement réservé à certaines catégories de véhicules, de deux contraventions de stationnement sans acquitter de redevances réglementaires, d'une contravention de dépassement du

réglementation sur les établissements classés pour la protection de l'environnement, les a condamnés, le premier, pour le délit, à 3 mois d'emprisonnement et à une amende de 30 000 francs, pour la contravention

réglementation sur les établissements classés pour la protection de l'environnement, les a condamnés, le premier, pour le délit, à 3 mois d'emprisonnement et à une amende de 30 000 francs, pour la contravention

X... des fins du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre, °2 constate l'infraction commise par M.

[H] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2025, qui, pour contravention de violences en récidive, l'a condamné à 1 500

G... des fins de la poursuite du chef de voyage sans titre de transport ferroviaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour délit et contravention de violences volontaires,

titre de service public, appartient aux communes, ne définit aucune incrimination, de sorte que l'article R. 362-4 du Code des communes ne met pas le juge pénal en mesure de s'assurer que les faits poursuivis

K... des fins de la poursuite du chef de voyages sans titre de transport ferroviaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer nulle la citation du 2 septembre 2004 ; "aux motifs qu'il convient de relever que si la citation se borne à énoncer qu'Eric X... est poursuivi