, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1451-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le licenciement

ne permettent pas au tuteur de considérer qu'il ne présente pas un tel risque en raison de ses conséquences importantes sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives

lieu de procéder à l'élection d'un comité d'entreprise ; que le fait qu'une minorité de salariés n'ait pas été associée à son élection n'est pas de nature à le priver de l'exercice de ses attributions légales

qu'en 2004, pour en déduire que l'absence d'observations, à l'issue du contrôle opéré en 2002, ne pouvait valoir accord tacite concernant cette pratique, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE

représentatives, qui ont un monopole de présentation de candidatures, ont seules, en conséquence, la possibilité de se désister ; qu'il n'était ni justifié ni allégué que la CGT ait entendu renoncer à sa prérogative

tels que la formation professionnelle et les concours, ce qui impliquait une part non négligeable des attributions de l'employeur ; Qu'en statuant par ces motifs, qui ne caractérisent pas les prérogatives

[C] ne disposait pas des prérogatives d'un cadre dirigeant et qu'il était bien fondé à solliciter le versement d'un rappel d'heures supplémentaires, et avait condamné la société But international à lui

septembre 2001 impliquait de telles conséquences, ont diffusé une interprétation de la portée d'avis déontologiques sur les protocoles proposés aux chirurgiens-dentistes, qu'ils n'ont usé d'aucune prérogative

équivoque et délibérée de la société Vendée cyclisme de s'obliger envers la société Europcar à la rembourser après paiement du bénéficiaire par le garant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

des délégués syndicaux centraux, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application, l'article 11-IV de la loi du 20 août 2008 ; 6°/ que l'absence de contestation d'une désignation dans le délai légal

est pas permis de le faire seul alors que la consultation a déjà eu lieu et que le litige porte sur l'appréciation de la validité de l'information/consultation mise en oeuvre, ce qui relève d'une prérogative

de secrétaire général principal ; que le 3 janvier 1993 il a été établi entre les parties un document prévoyant notament, en cas de rupture, une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité légale

l'administrateur légal sous contrôle judiciaire de ses prérogatives et à priver le mineur de son droit à une réserve libre de charges ; qu'il en déduit qu'en l'espèce, les dispositions prises par X...

Le CSE a demandé à la Direction de lui attribuer les prérogatives et moyens de fonctionnement dévolus aux CSE des entreprises d'au moins cinquante salariés.

Eurostar en raison de son caractère structurant quant à l'activité de la société Momentum et donnaient mandat pour ester en justice aux fins de voir reconnaître une atteinte aux attributions et prérogatives

égard, que les seules circonstances qu’un contentieux soit en cours ou que la communication des documents sollicités soit de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure ne sauraient légalement

LES RESULTATS DE L'ACTIVITE SOCIALE (ETANT) RESTES EQUIVALENTS A CEUX RECUEILLIS ANTERIEUREMENT" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATAIT EGALEMENT QUE MAUVOISIN, ABUSANT DE SES PREROGATIVES

Décision déférée à la cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-D-19 en date du 30 septembre 2019 REQUÉRANTS : L'ORDRE DES ARCHITECTES agissant en la personne de son représentant légal

. ; Attendu que l'arrêt confirme une ordonnance transférant au service de l'aide sociale à l'enfance les prérogatives d'autorité parentale consistant à décider d'un suivi pédopsychiatrique pour trois