Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 599 résultats pour « président ayant décidé de saisir la chambre d'accusation (article 187 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue selon la procédure accélérée au fond.
Article L133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 44
Le directeur assure le fonctionnement de l'office de tourisme sous l'autorité du président. Il est nommé dans les conditions fixées par décret. Il ne peut être conseiller municipal.
Article L2311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72
Le président du conseil départemental agrée les centres santé sexuelle, à l'exception des centres relevant d'une collectivité publique.
Article R123-308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative
Article 45
Dès réception de la plainte, qui doit être motivée, le président désigne, parmi les trois architectes membres de la chambre régionale de discipline, un rapporteur qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées pour les causes
Article R711-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16
La chambre de commerce et d'industrie de région peut mettre fin à une affectation ou à une mise à disposition après avis du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale concernée.
Article L142-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 11
Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de l'instruction des faits et des pièces figurant au réquisitoire.
Article R112-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 50 > 19
La formation en sections réunies est composée du président de chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.
Article R245-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Le président de la chambre régionale des comptes communique le rapport d'évaluation au représentant de l'Etat dans la région ou le département.
Article R272-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.
Article R262-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06
La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.
Article 810
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38
Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire est distribuée.
Article R272-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
Le président de la chambre territoriale des comptes et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre.
Article R262-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06
Le président de la chambre territoriale des comptes et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre.
Article R822-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 821-187 sont applicables à l'organisme tiers indépendant. Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article R. 822-26.
Article Annexe
Article 2 La commission est réunie par son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le président suppléant.
Article R273-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes au président de la Polynésie française ou à l'établissement
Article 36
Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président de la chambre régionale ou interrégionale dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel la nomination du commissaire de justice salarié est demandée.
Article 7
Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel la nomination du notaire salarié est demandée.
Article R262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Dans les procédures non juridictionnelles, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre ou du président de section.
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