1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 1er février 2023 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) a exercé son droit de préemption

que la comparaison de ces souches mettait en évidence une fraude systématique par de fausses facturations des marchandises livrées à une vingtaine de clients d'origine essentiellement asiatique et installés

se prononcer dans les quinze jours courant à compter du lendemain de la transcription de la déclaration d'appel de la personne placée en détention provisoire au greffe de la juridiction de première instance

d'intérêt général poursuivi par la préemption ; * la mise en œuvre du droit de préemption, eu égard aux caractéristiques des parcelles faisant l'objet de l'opération et au coût prévisible de celle-ci

d'intérêt général poursuivi par la préemption ; * la mise en œuvre du droit de préemption, eu égard aux caractéristiques des parcelles faisant l'objet de l'opération et au coût prévisible de celle-ci

Abd El Malek, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 18 avril 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de

Jean-Paul Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Chambéry qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation

521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 mars 2025 par laquelle le directeur de l'établissement public foncier de Loire-Atlantique a exercé le droit de préemption

08 OCTOBRE 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Réputé contradictoire Audience publique du 10 septembre 2008 No de rôle : 08 / 00004 S / appel d'une décision du tribunal de grande instance

, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE STARUN, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

Le 14 avril 2014, la société Marbi a déposé des conclusions de reprise d'instance et un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de celle-ci. 4.

Général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal de grande instance du Havre (1ère chambre)

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

dès lors que le délai de préemption a été suspendu par des demandes de communication de documents et de visite du bien reçues dans le délai précité ; le délai de préemption a ainsi expiré, au plus tôt

Z... et X..., le 8 août 2000, en nullité de l'acte du 10 juin 1998, au motif qu'il s'agissait d'une vente conclue au mépris de son droit de préemption ; que par voie de nouvelles conclusions en date du

d'interrompre la prescription de l'action publique, la chambre d'accusation énonce qu'il ressort du rapport de la section des recherches de la gendarmerie de Bordeaux, du 29 mars 1994, dénonçant des présomptions

le pourvoi n° Y 94-20.614 formé par l'entreprise Dieppedalle, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1994 par le président du tribunal de grande instance

l'instruction qui s'est exclusivement fondée sur la circonstance que par arrêt, en date du 12 décembre 2005, dont la demanderesse avait régulièrement interjeté appel, la cour d'assises de première instance