du juge de l'exécution à l'occasion de la saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique

2014, de prononcer la résolution du contrat de prêt conclu les 19 et 20 avril 2011 portant sur la somme de 830 000 euros et de le condamner à verser à la succession de [P] [O] cette somme augmentée des

L'acquéreure a obtenu l'accord de prêt le 11 août 2017. 4.

2018), par un acte sous seing privé du 7 juin 2004, la société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (la SODEGA) a consenti à la société Compagnie Générale de Torréfaction (la société) un prêt

Elle a énoncé, à bon droit, qu'une erreur affectant le taux effectif global mentionnée dans une offre de prêt acceptée n'ouvre droit qu'à une déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts

Y..., et qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur les caractéristiques du prêt refusé par la société Kommerzbank qui n'était pas demandée, que la condition d'obtention du prêt

, prête davantage à interrogation.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 2020), par acte authentique du 21 novembre 2007 dressé par M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme de X... , épouse de Y... a consenti à sa fille Mme Monique de Y... épouse Z... de A... et à son gendre un prêt

[C] et Mme [B] (les emprunteurs) un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier.

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les époux Y... coupables d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête que les époux Y... ont signé l'accusé de réception de l'offre de prêt

imaginaire ; "que certes, l'abus d'une qualité vraie est une manoeuvre frauduleuse, lorsqu'elle a suscité la confiance des victimes en leur donnant tout lieu de croire à la particulière sûreté des prêts

du prêt par les intérêts légaux à compter de la date dudit prêt et non à partir de la déclaration de nullité de la stipulation d'intérêts ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

de son engagement de caution personnelle de 16 900 à 100 000 euros en avril 2008 en lui indiquant que c'était une condition pour pouvoir lui octroyer un prêt personnel ainsi qu'à son épouse

de location-gérance, avait fait l'objet, par acte du même jour, d'une vente au locataire-gérant, sous condition suspensive de l'accord du CEPME sur la reconduction, au profit du locataire-gérant, du prêt

En outre, selon acte authentique du 29 octobre 2004, les époux [S] ont consenti, à titre de garantie supplémentaire du bon remboursement du prêt de 312 520,49 euros, une hypothèque sur un immeuble cadastré

que le contrat serait réitéré par un acte authentique au plus tard le 10 avril 1981 ; que, le 8 octobre 1985, M.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte authentique reçu le 20 juin 2007 par Me [F], notaire à [Localité 11] (Moselle), la SA Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine a consenti à la SA Kimmolux

La seule difficulté concerne donc la condition suspensive tenant à l'obtention du prêt.

A... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 mars 1995 ; que, suivant un acte du même jour, les époux Y... ont