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32 581 résultats pour « prestations et fournitures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

65b210bdc4cf860008dff676

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

réciproques, prenant en considération l'ensemble des prestations, fournitures, services, rémunération de l'éleveur ainsi que les frais supportés par celui-ci, - juger que la détermination de la valeur

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06533_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e403

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

* * MOTIFS DE LA DÉCISION La société KBC Lease produit un contrat de location la désignant, avec deux autres organismes, comme ayant vocation à financer la prestation en cause.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659277

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de prestations d'hébergement.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604369

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

de l'article 38 du code général des impôts : (...) les produits correspondant à des créances sur la clientèle (...) sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient (...) l'achèvement des prestations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301825_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Ils accueillent en permanence tout au long de l’année des pensionnaires au titre de l’accueil paysan et assurent des prestations comprenant l’hébergement, la fourniture de repas et de soins de santé ainsi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003299_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Les prestations relatives : A la fourniture de logement dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87612

Appel

17 février 2005

17 février 2005

Y... a informé la société LOCAM qu'elle résiliait le contrat de location au motif que la société CEC ne pouvait plus du fait de sa liquidation assurer sa prestation de service de fourniture de disquettes

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496756.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient () l'achèvement des prestations

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627726

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef56

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

fournies au titre des documents d'arpentage et plans parcellaires, négociation foncière et levées topographiques étaient bien constitutives de prestations identiques ou similaires ; qu'en effet, commandées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852ee

Appel

22 mars 2001

22 mars 2001

La société BUREAU EUROPEEN DE PRESSE ET DE PUBLICITE SA (ci-après B.E.P.P.) réplique que, ainsi que l'a retenu le tribunal, le terme "fleuristerie" ne peut constituer une marque valable, dès lors d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

651fa544c601f083189916a7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

GSI GROUPE DBT un contrat afférent à une prestation consistant dans la fourniture et la pose d'une installation d'un système photovoltaïque pour un montant total TTC de 17.900 euros.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00563_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105297_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ab49e4ea48318f5ac2b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

- Sur la demande de caducité du contrat de location financière Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat interdépendant de prestation

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68676390a9510a2e90cf2524

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette prestation intégrait la fourniture et la pose de kits photovoltaïques. Des travaux de voirie sur 150 mètres ont été nécessaires pour raccorder l'installation au réseau Enedis.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02581_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01606_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00181_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

Source officielle

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