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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
65b210bdc4cf860008dff676
24 janvier 2024
réciproques, prenant en considération l'ensemble des prestations, fournitures, services, rémunération de l'éleveur ainsi que les frais supportés par celui-ci, - juger que la détermination de la valeur
7ème chambre
DCA_21PA06533_20230214
14 février 2023
ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations
Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e403
30 juin 2011
* * MOTIFS DE LA DÉCISION La société KBC Lease produit un contrat de location la désignant, avec deux autres organismes, comme ayant vocation à financer la prestation en cause.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659277
28 novembre 2018
de prestations d'hébergement.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604369
16 février 2011
de l'article 38 du code général des impôts : (...) les produits correspondant à des créances sur la clientèle (...) sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient (...) l'achèvement des prestations
2ème Chambre
DTA_2301825_20251217
17 décembre 2025
Ils accueillent en permanence tout au long de l’année des pensionnaires au titre de l’accueil paysan et assurent des prestations comprenant l’hébergement, la fourniture de repas et de soins de santé ainsi
2ème chambre
DTA_2003299_20221107
7 novembre 2022
Les prestations relatives : A la fourniture de logement dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements
6253c925bd3db21cbdd87612
17 février 2005
Y... a informé la société LOCAM qu'elle résiliait le contrat de location au motif que la société CEC ne pouvait plus du fait de sa liquidation assurer sa prestation de service de fourniture de disquettes
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496756.20250520
20 mai 2025
et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient () l'achèvement des prestations
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627726
19 juin 1989
cr
6079a8ca9ba5988459c4ef56
28 janvier 2004
fournies au titre des documents d'arpentage et plans parcellaires, négociation foncière et levées topographiques étaient bien constitutives de prestations identiques ou similaires ; qu'en effet, commandées
6253c866bd3db21cbdd852ee
22 mars 2001
La société BUREAU EUROPEEN DE PRESSE ET DE PUBLICITE SA (ci-après B.E.P.P.) réplique que, ainsi que l'a retenu le tribunal, le terme "fleuristerie" ne peut constituer une marque valable, dès lors d'une
CHAMBRE 8 SECTION 1
651fa544c601f083189916a7
5 octobre 2023
GSI GROUPE DBT un contrat afférent à une prestation consistant dans la fourniture et la pose d'une installation d'un système photovoltaïque pour un montant total TTC de 17.900 euros.
1ère Chambre
DCA_23NT00563_20240502
2 mai 2024
4ème Chambre
DTA_2105297_20250320
20 mars 2025
6ème Chambre
65321ab49e4ea48318f5ac2b
19 octobre 2023
- Sur la demande de caducité du contrat de location financière Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat interdépendant de prestation
1ere Chambre Section 1
68676390a9510a2e90cf2524
3 juillet 2025
Cette prestation intégrait la fourniture et la pose de kits photovoltaïques. Des travaux de voirie sur 150 mètres ont été nécessaires pour raccorder l'installation au réseau Enedis.
9ème Chambre
DCA_20PA02581_20220610
10 juin 2022
DCA_23PA01606_20250205
5 février 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
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