Il résulte de l'instruction que la requérante, qui reconnaît à l'audience qu'elle a été placée en congé de maladie ordinaire, d'abord à plein traitement puis à demi-traitement, indique que la prise en

, pour une période de six mois du 21 juin au 20 décembre 2025 ; 2°) d'enjoindre au Groupe hospitalier Sud Île-de-France de reconnaître, a posteriori, la prise en charge de l'ensemble de ses arrêts maladie

a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 38 de la convention collective, l'ancienneté est prise

du rachat de la société Aditem service Saint Etienne payé le 25 janvier 2013, soit deux ans et demi avant l'acte du 1er juin 2015 ; qu'en ne caractérisant pas ainsi que le prix de 120 000 euros payé le

de fêtes légales n'a pas davantage pour objet de déterminer les fêtes légales dont les demi-veilles sont chômées, mais seulement d'appliquer le même principe de non-récupération à ces demi-veilles ; qu'en

D... en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 1er au 31 octobre 2018 et, d’autre part, maintenu, à compter du 1er novembre 2018 le bénéfice d’un demi-traitement à l’expiration des droits statutaires

Ils ont demandé l'annulation de cet arrêté et de la décision par laquelle le maire de Tassin-la-Demi-Lune a implicitement rejeté leur recours. 2.

Daniel DAUTRICHE, du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de constat au 31 mai 2025 portant sur les biens relevant de la DSP de la Princesse et relevant du domaine skiable de Demi-Quartier ; de communiquer la réponse de la commune de Demi-Quartier sur la proposition

IDD), se prévalant de factures non réglées, l'a assignée en paiement de différentes sommes ; que, le 23 juillet 2013, la société IDD a été mise en liquidation judiciaire, la Selarl société Archibald, prise

B A demande au tribunal le bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par application du 6 de l'article 195 du code général des impôts au titre des années 2017 et 2018.

Le 18 février 2002, M. et Mme [L] ont pris possession des lieux, sans qu'il soit procédé à la réception de l'ouvrage, ni au paiement du solde du prix des travaux. 4.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : son arrêt maladie a été prolongé jusqu'au 5 mai 2024, au-delà de son droit à un demi-traitement qui se termine le 23 mars 2024 et la décision

dès lors qu'il ne connaissait pas le régime applicable ; - il n'aurait pas été placé à demi-traitement si l'administration avait fait examiner sa situation conformément aux recommandations du médecin

, 3°) à titre infiniment subsidiaire d'ordonner le versement d'une provision d'un montant de 846,14 euros par mois à partir du 25 janvier 2022 au titre de l'indemnisation du passage en demi-traitement

août 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que le principe résultant de l'article L. 223-2 du Code du travail suivant lequel le droit à congés est un droit annuel déterminé à raison de deux jours et demi

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1990) de les avoir déboutés de leurs demandes de rappels de salaire, de primes

de RENNES, du 23 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée.