AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137212ecd580146773f1a8e
6 juin 1990
6 juin 1990
à la loi ; Donne défaut contre le Fonds de Garantie Automobile ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 1er septembre 1983, lors de la souscription d'une assurance
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soc
61372329cd58014677406405
29 octobre 1998
29 octobre 1998
plafond de sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Martin, comme constitutives d'un avantage en espèces, les primes
Source officielle