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173 363 résultats pour « primes d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137212ecd580146773f1a8e

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

à la loi ; Donne défaut contre le Fonds de Garantie Automobile ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 1er septembre 1983, lors de la souscription d'une assurance

Source officielle

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CC

soc

61372329cd58014677406405

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

plafond de sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Martin, comme constitutives d'un avantage en espèces, les primes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94005

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

d'assurance qui lui ont été versées à compter de l'adhésion jusqu'au 31 décembre et la restitution par les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie des primes d'assurance qu'elle a versées à compter du 1er

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a17cfc2cdc6046d4730b831

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La société [R] IN DRACENIE fait également valoir que la société TCA ASSURANCES n'est pas créancière d'une obligation de paiement de primes d'assurances à son encontre et que, par conséquent, elle ne peut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100258

Cassation

5 mars 2008

5 mars 2008

X... fait grief à l'arrêt attaqué de réformer le jugement en ce qu'il avait dit que Mme Y... était seule tenue de payer les primes d'assurance pour l'immeuble du ..., alors, selon le moyen, que le jugement

Source officielle
CA

3ème Chambre

6348ffa063d497adffda40c1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

d'assurance pour le montant mensuel de 20,70 euros correspondant très précisément au montant de l'option DIM alors que la prime d'assurance avec l'option DIMC s'élève à 33,16 euros, montant qui n'a jamais

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630577

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

en capital résultant, pour ses clients, de la gestion des fonds que ceux-ci lui confiaient, d'autre part, des intérêts des emprunts contractés à l'effet de financer ces remboursements et, enfin, des primes

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63c105dabf9fd47c90a13856

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En réponse aux différentes sollicitations, le courtier leur a communiqué un justificatif du virement de la prime d'assurance effectué par la SCCV, les conditions particulières de la police d'assurance

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163a2474e100fed5ecc2ec9

Appel

29 mars 2010

29 mars 2010

de vente des machines affectées au fonds de commerce commun, remboursement des échéances du prêt afférent à l'immeuble de [I], - débouté [L] [R] de ses demandes à fins de remboursement des primes d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033a17b2c892955fe90c4dc

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

de la prime d'assurance payée en amont à l'assureur sur la base du contrat conclu avec lui ».

Source officielle
CC

civ1

6137229acd580146773feffb

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100308

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

ne saurait être jugée excessive ; que Jacques Z... réplique que lorsqu'elle a institué ses petits-enfants bénéficiaires de cette prime d'assurance-vie, Georgette D... avait déjà fait donation à Gérard

Source officielle
CC

civ1

60794c279ba5988459c44c32

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 28 août 1975, Mme Y... a vendu à Mlle X..., différentes parcelles de terre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a5f

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

d'une créance, au demeurant exagérée, de la SCI BABIOLE sur l'occupant des lieux,- que le passif n'est constitué que d'une somme de 6.000 euros représentant des charges de copropriété, ainsi que des primes

Source officielle
CC

civ2

61372308cd58014677404944

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

(la SCI) et a chargé un notaire de cette procédure; que celui-ci a fixé à un certain montant la mise à prix; que la SCI a formulé des objections contre cette mise à prix; que le Tribunal, après

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101916_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; a bis) les primes

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1905d6f7f678d494e6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Un différend est né relativement au paiement des primes d'assurance de la flotte automobile de la société Eurocom Energie, suite à la cession par cette dernière de plusieurs véhicules.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cbfd6229a4e589c739

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[I] en réintégration à l’actif successoral des primes d’assurance vieà titre subsidiairevu notamment les articles L.132-12 et L.132-13 du code des assurances débouter M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fdaebff4285637f873f13c6

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Le 24 novembre 2017, les bailleresses ont fait signifier à la locataire un commandement visant la clause résolutoire du bail aux fins de justifier du paiement des primes d'assurance et de l'existence d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201301

Cassation

12 septembre 2013

12 septembre 2013

mandat, cette croyance légitime pouvant résulter de diverses circonstances tenant par exemple au comportement du mandataire apparent ; qu'en l'espèce la cour d'appel constatait que le paiement des primes

Source officielle