Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Groupe européen d'assurance, pris en ses première et

Y... et Lipari ont été nommés administrateurs ad hoc de l'EURL Mabirep ; qu'alléguant n'avoir pas été réglé de la totalité du prix de ses travaux, M.

Pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, l'arrêt relève que celle-ci est due dans les limites de la prescription, soit pour un montant de 8 538,71 euros

sa succession; que cet acte n'a pas été signé par les parties; que, le 18 décembre 1966, les époux Z... ont acquis indivisément, chacun pour moitié, la villa "Beauséjour" sise à Grasse, moyennant le prix

[N] [Y] a présenté une rechute le 6 janvier 2015, prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (la CPAM).

d'acquisition de l'immeuble, Mme Y... a payé 91,33 % du prix outre des dépenses faites pour le compte de la SCI, qu'elle a donc acquitté, en fonction de la valeur actuelle de l'appartement une certaine

, par des arrondis de décimales ; que la comparaison des offres des sociétés SAF et Spie Trindel présente aussi des prix proportionnels ; que dix-neuf prix unitaires diffèrent exactement de 6,42 % ; que

Sur le moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

d'appel ne pouvait écarter la clause de mobilité en affirmant que la mutation ne serait pas justifiée par la sauvegarde des intérêts légitimes de l'entreprise dès lors, que cette clause n'était pas limitée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Les Presses de Bordeaux, dont le siège est ... près

que cette prime, ayant ensuite été diminuée ou non versée, le salarié a engagé une action prud'homale pour en réclamer un rappel dans la limite de la prescription ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

état futur de rénovation de l'ensemble immobilier de la résidence de la Nativité à Aix en Provence en lui indiquant la surface habitable totale, le nombre d'appartements et le nombre de parkings, le prix

[N], un mètre étant pris sur le fonds [D] et deux mètres sur le fonds [B] ; que M.

que la machine ayant subi des avaries, la société RBSA a assigné en réparation de ses dommages la société Couturier ; que cette dernière, qui a contesté sa responsabilité, a réclamé le paiement du prix

Sur le prix, elle rappelle que la Cour de cassation a jugé expressément que le prix global était suffisant.

Ceux-ci auraient forcément dépassé les limites définies par le pouvoir et mise en cause des responsabilités sans commune mesure avec celles - étroites sur lesquels veillait le caporalisme rassurant du

novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Ernest Y... des chefs de tromperie et escroquerie, a annulé la citation directe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société Brasserie Fischer, société anonyme, dont le siège est 7, roue de Bischwiller, ..., 2 / de la société Pouvreau, société à responsabilité limitée