; 2) les procès-verbaux des assesseurs et des suppléants ayant prêté serment siégeant auprès du Tribunal de la sécurité sociale de Belfort ; 3) la liste des organisations des professionnels les plus

A l'exception des bulletins qui doivent être annexés au procès-verbal, tous les autres bulletins de vote doivent être détruits. 19.

L'autorité administrative a assigné à résidence [Y] [U] [K] par arrêtés du 21 septembre 2022 et 6 avril 2024 ainsi qu'il ressort des procès-verbaux de carence dressés les 4 octobre 2022 et 15 avril 2024

par le maire ne figurent pas au nombre de celles qui sont soumises au contrôle du juge de l'expropriation ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte du procès verbal d'enquêtes publiques conjointes qui

sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2. " Aux termes de l'article L. 450-2 du même code : " Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et

concernant ces travaux ; 7) le dossier de demande de subvention au Conseil départemental de l'Oise ; 8) la convocation des conseillers municipaux à la séance du conseil municipal en cause, ainsi que le procès-verbal

peuvent difficilement avoir imaginé que l'avocat de Fernand Z... était Me D... et que le numéro de téléphone de son épouse était celui porté sur le procès-verbal ; "alors, d'une part, qu'il ressort

Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l'établissement de ce procès-verbal

d'audition ne saurait entraîner que la nullité de ce seul procès-verbal.

Un procès-verbal d'investigations portant sur la vérification auprès des fichiers centraux a d'ailleurs effectivement été établi.

    D’après le procès-verbal d’incident dressé le même jour, les gardiens qui avaient ouvert la porte de la cellule pour procéder à l’évacuation de M.

demandé la relecture des procès-verbaux par les enquêteurs.

A la suite de ces opérations, la DNEF a rédigé un seul procès-verbal pour les deux ordonnances d'autorisation délivrées.

de constat du 20 juillet 2011, au contrôle effectué dans ses locaux le 11 juin 2015, à l’avis de mise en recouvrement du 19 octobre 2015, au procès-verbal d’infractions qui lui a été notifié le 21 juillet

, ainsi que, lorsqu'ils existent, des procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait

Le 22 juin 2020, les enquêteurs ont dressé un procès-verbal de « synthèse des interceptions » dont il résultait qu'aucune conversation n'avait mis en évidence des faits de corruption ou de trafic de stupéfiants

Pour autant l'absence de mention de cette condition dans les procès-verbaux, ce qui est le cas en l’espèce, n'est susceptible d'entraîner l'annulation du procès-verbal et de la procédure subséquente que

Le 18 septembre 2012, un procès-verbal établi par la commune a constaté la présence de deux bâtiments d'habitation sur la parcelle en litige, édifiés sans autorisation d'urbanisme.

Toutefois le retenu ne fait pas valoir qu'un des procès-verbaux qui figure au dossier sous forme papier ne correspondrait pas à celui de la version numérique, et ne justifie pas que cette irrégularité

d'enquête parcellaire en violation de l'article R.12-1 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que l'ordonnance visant le procès-verbal relatant l'ouverture le 14 octobre 1985 de l'enquête parcellaire